Droit nansen

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

1 document pour Droit nansen

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 17 novembre 1961)
... VINAS, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, REFUGIE "NANSEN", AU MOTIF QUE L'INTERESSE RESIDAIT EN FRANCE DEPU... AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-...