droit international humanitaire

• Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 mars 2000 (cas Traité portant statut de la Cour pénale internationale)

Traité portant statut de la Cour pénale internationale - Journal officiel du 24 janvier 1999, p. 1317 -

... ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 199... graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie dep...

• LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 1995
• Loi

• Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003

... et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'E... l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrim... instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides...

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994...

• Journal Officiel num. 119, 23 mai 1996
• Loi

• Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur...

• Journal Officiel num. 44, 21 février 1995
• Ministère de la justice
• Circulaire

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... sous réserve des conventions internationales. . Les conditions d'entrée et de séjour des ét... en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se...

• Codes

• Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

• Journal Officiel num. 44, 21 février 1995
• Ministère de la justice
• Circulaire

• Décret relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

... devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelle... de l'homme et du droit international humanitaire. La commission peut, de sa propre initiative, appe...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques

... comprend : 1° La sous-direction du droit public et du droit privé ; 2° La sous-direction du droit international et du droit européen ; 3° La sous-direction du c... la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ; 9° De veiller aux inté...

• Journal Officiel num. 92, 19 avril 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté