droit du commerce electronique

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...443-1 du code de commerce. ». ARTICLE 33. A la première phrase du premier ... mots : « ou transmettre par voie électronique, » ; b) Le mot : « cinq » est remplacé par le ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2009 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841)

... formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404,... d'octobre 2002, saisi le tribunal de commerce de demandes tendant à la condamnation des sociét... avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 2004 (cas Loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Journal officiel du 22 juin 2004, p. 11182 -

... de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" direc... " hébergeurs ", ainsi que le régime du droit de réponse et de la prescription applicable à la...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les c... à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des post... et 2012, par l'affectation au compte de commerce " Gestion des actifs carbone de l'Etat ? du produi...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 septembre 2002 (cas Tribunal des conflits, du 23 septembre 2002, C3300, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 Le litige mettant en cause la responsabilité extra-contractuelle de la personne morale de droit privé chargée de l'exécution même du service public administratif de mise en oeuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie en vue duquel lui ont été conférés des droits exclusifs ressortit à la compétence du juge administratif. -01 Le litige mettant en cause la responsabilité extra-contractuelle de la personne morale de droit privé chargée de l'exécution même du service public administratif de mise en oeuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie en vue duquel lui ont été conférés des droits exclusifs ressortit à la compétence du juge administratif.

... 6 avril 1998 par lequel le tribunal de commerce du Mans s'est déclaré incompétent pour connaît...

• Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

... des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées g... : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être c...

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2011 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/06/2011, 324816, Publié au recueil Lebon)

... DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES (SIMAVELEC), dont le siège est 11-17, rue de l'Am...(75008) et le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO, VIDEO ET INFORMAT... à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin)

... de bourse à 9 heures, un ordre électronique d'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du march�...132-1 du code de commerce;. 3°/ que la société Bourse direct faisait val... répondre à ce moyen tiré de ce que le droit français était applicable, la cour d'appel a vio...

• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

... de transport sur un registre électronique national, dont les données permettront de confort... de transport routier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'... du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminis...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 06-20.230, Publi)

... contenant ces mots, l'affichage, en partie droite de l'écran, sous la rubrique liens commerciaux, d... de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite «d...