...- octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage,. - condamné ... désormais les domiciles respectifs des parents; . Attendu que Thierry Y.. a régulièrement relev... désaccord survient entre des parents séparés au sujet des modifications de l'exercice du droit ...
-04-01-02-04 a) Le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est celui de la répartition, entre deux parents distinctement imposés, de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union, que ces parents soient séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce.,,b) La preuve de la répartition de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs est apportée par toute convention conclue par les parents, homologuée par le juge judiciaire et stipulant leurs contributions respectives à la couverture de cette charge ou, à défaut de convention, par tout moyen.,,c) Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur es...
... à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, portant modification du code civil et...
...L'Etat et les religions sont séparés. Démocratique : le principe de la République est...Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Ils pour...
-04-01-02-04 a) Le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est celui de la répartition, entre deux parents distinctement imposés, de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union, que ces parents soient séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce. b) La preuve de la répartition de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs est apportée par toute convention conclue par les parents, homologuée par le juge judiciaire et stipulant leurs contributions respectives à la couverture de cette charge ou, à défaut de convention, par tout moyen. c) Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est r...
..., en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie co... ainsi, sans rechercher lequel des deux parents avait eu pendant la période litigieuse, la charge... l'un et l'autre des parents - Parents séparés ou divorcés - Lieu de résidence de l'enfant - D...
Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -
..., une majoration à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs, une telle compensa... au profit des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de la personne ... relatives aux droits et devoirs des parents au titre de l'autorité parentale, s'appliquent, c...
-04-01-02-04 Un contribuable, séparé de son épouse par un jugement confiant à la garde conjointe des deux parents les deux enfants mineurs nés de cette union, mais qui a supporté au cours de l'année 1986 la charge effective de l'un de ces deux enfants, a bénéficié à bon droit, au titre de cette année d'imposition, d'un quotient familial de deux parts conformément à l'article 194 du code général des impôts. Dès lors, il ne peut prétendre du fait de cet enfant à une déduction pour charges au titre de l'article 156-II-2° du même code pour l'application duquel il y a lieu, dans le cas d'époux séparés de corps, de tenir compte des enfants dont chaque époux a réellement la charge (1).
... aux Etas-Unis en 1998; qu'ils se sont séparés en 2000, M. X.. étant rentré en France; que le 2... de procédure civile et les principes de droit international privé; . 2° / que la conception fr... français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale et sur le...
-08-03-002 Il résulte des dispositions combinées de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale que les parents divorcés ou séparés qui ont chacun la qualité de fonctionnaire ont un droit propre à percevoir, au titre des enfants qui vivent à leur foyer respectif, un supplément familial de traitement calculé sur la base du nombre de ces enfants. Dans ces conditions, ils ne sauraient prétendre à être attributaires de droits nés du chef de leur ex-conjoint. Le fonctionnaire divorcé de son épouse elle-même fonctionnaire n'est donc pas fondé à soutenir que le supplément familial de traitement auquel il a droit devrai...
... 2005, reconnu conjointement par ses deux parents le 5 avril 2005. . Madame Sophie X.. saisissait pa...'enfant soit fixée à son domicile, avec un droit de visite et d'hébergement usuel pour le père et...Attendu que les parents se sont séparés en octobre 2009, Arnaud étant alors âgé de 4 an...
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