droit des femmes enceintes au travail

• Code du travail applicable à Mayotte

... pas aux fonctionnaires ou agents de droit public. . Il ne s'applique pas, non plus, au cont.... Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines suivant leur dél... particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et des jeunes ; . b) Les conditions ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... de la délivrance de l'autorisation de travail, les dispositions contestées ne créent aucun dro... 3-2 de ladite loi : " Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation s... de consacrer la liberté individuelle des femmes concernées (CE 28 février 1919, Dames Dol et Lau...

• Code de la défense

... ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. . . . . . . ...�glementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre. . Ces diffé... à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effectivement en gar...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE. ARTICLE R1142-1. L... l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. ARTICLE D1143-2. La convention d'é... de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences ...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code de l'éducation

...Titre Ier. Le droit à l'éducation. Chapitre Ier. Dispositions géné... acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égaalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concoure... la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les att...

• Codes

• Code de la famille et de l'aide sociale

... a) Femmes enceintes; . b) Ménages ou personnes ayant la ch... son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets...323-11 du Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre pre...

• Codes

• Code de procédure pénale

... et préserver l'équilibre des droits des parties. . Elle doit garantir la séparation ... ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les d..., des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d'inscriptio...368 et D. 371, pour que les détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que l...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966)

... POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL;. QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA... LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES FEMMES ENCEINTES;. QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS E... DE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL A...

• Code de la construction et de l'habitation

... de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des rè... ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations.... . . . . Article L315-24 . . Les femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, ... a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ; . ...

• Codes

• Code du sport

...212-4-16 du code du travail, ci-après reproduit : . " Art. L. 212-4-16. - To... soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles ... de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. . L'a...312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportive...

• Codes