droit des etrangers avocat

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6 termes du glossaire pour droit des etrangers avocat (liste complète)

2.255 documents pour droit des etrangers avocat

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étran...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 f)
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 100... nombreux numéros d'appel, y compris étrangers; que le placement puis la poursuite de la surveill... personne concernée d'avoir accès à un avocat pendant la garde à vue; qu'en effet, dans le cadr...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 août 2011 (cas Mme Elke B. et autres [Droit de prÃ©lÃ¨vement dans la succession d'un hÃ©ritier franÃ§ais])
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]

... la SCI LA HOUSSAYE, par Me Agnès Proton, avocat au barreau de Grasse, et Me Jean-Baptiste Racine, ... succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens ...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-88.756, Publi)
... sur l'entrée et le séjour des étrangers en bande organisée, association de malfaiteurs, c... 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du ... 1971, que le conseil de l'ordre des avocats a, seul, le pouvoir de prononcer une mesure d'inte...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 234415)
-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leur maintien en rétention. Ces dispositions, dont la portée ne soulève aucune difficulté d'interprétation qui justifierait une référence aux travaux préparatoires, n'impliquent nullement qu'il soit nécessaire qu'un avocat soit, grâce à une permanence, accessible à tout moment. -03 a) Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leur maintien en ...

... des conditions dans lesquelles les étrangers placés en rétention administrative au centre de ...
- LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
..., l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, app... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La tr... nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. »....
- Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)
... public international, des jugements étrangers validant une gestation pour le compte d'autrui, la... que pour écarter l'application normale du droit étranger en cas d'incompatibilité avec certains ... Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour les époux X... PREMIER MOYEN D...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative Ã l'immigration, Ã l'intÃ©gration et Ã la nationalitÃ©)
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

... le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu le code pénal ;. Vu la ... nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle » ;...
- Code du travail applicable à Mayotte
... pas aux fonctionnaires ou agents de droit public. . Il ne s'applique pas, non plus, au cont... par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. L... peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit, par un officier ministér...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 234415)
-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leur maintien en rétention. Ces dispositions, dont la portée ne soulève aucune difficulté d'interprétation qui justifierait une référence aux travaux préparatoires, n'impliquent nullement qu'il soit nécessaire qu'un avocat soit, grâce à une permanence, accessible à tout moment. -03, 37-04-04-01-02 a) Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leu...

... des conditions dans lesquelles les étrangers placés en rétention administrative au centre de ...

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