droit de vote

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• ORGANISATION DE LA COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX
• DEMISSION DOFFICE -Inéligibilité résultant de larticle L.5 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992
• (1) Privation automatique du droit de vote à laquelle ne dérogent pas les dispositions de larticle 1741 du code général des impôts. (2) Maintien de linterdiction des droits civiques résultant dune condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994, en dépit de labrogation de larticle L.5 du code électoral

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Régime budgétaire
• Budget du territoire de la Polynésie française
• Requête dirigée contre une délibération budgétaire
• (1),RJ1 Moyen tiré de labsence de vote en équilibre réel (article 63 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• VIOLATION -Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils dadministration des organismes du régime général de la sécurité sociale [article 2]
• Article 1er, deuxième alinéa du décret du 26 avril 1985 donnant le droit de vote pour les élections au conseil dadministration des caisses régionales aux praticiens-conseils du service du contrôle médical (01-04-02-02)

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1998 (cas Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi)

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1998 (cas Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994)

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Journal officiel du 26 mai 1998, p. 8003 -

• Décret relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 janvier 1962 (cas Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote)

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

• Code de commerce

.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 janvier 1962 (cas Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote)

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote - Journal officiel du 3 janvier 1962, p. 26 -

• LOI organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/C...

• Journal Officiel num. 120, 26 mai 1998
• Loi

• Décret modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Loi relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires