droit de timbre d emission

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65 documents pour droit de timbre d emission

- Code monétaire et financier
..., qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancie... dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit,... époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en...
- Codes
- Code général des impôts
.... Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. . . . . ... ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçan... livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur ...
- Codes
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les c... internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 ?. » II. ? Les IV et V de l'ar...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
...�ge en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au p...187 322 275. 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. 16 473...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2010 (cas Loi de finances pour 2011)
Loi de finances pour 2011

... congé pour raison de santé n'ouvrent pas droit à des temps de repos liés au dépassement de la ... de l'État au paiement d'un droit de timbre annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur ;. 32...
- Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
... sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en com...6354. Droits d'enregistrement et de timbre. 63541. Droits de mutation. 63542. Taxe différent...
- Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
... sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en com...6354. Droits d'enregistrement et de timbre. 63541. Droits de mutation. 63542. Taxe différent...
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
...« II. ? La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'in...
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
... les personnes, physiques ou morales (5), de droit public ou de droit privé, y accédant. En cas de ... trois éléments constitutifs que sont le timbre, l'identification et la pagination, permet de vér...Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre ...
- Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
- Arrêté
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
... TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE. ARTICLE R1142-1. L...En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont rempl...�renciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie. Ce remplacement est inscrit au proc�...

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