-03-02-03-01-02 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entreprise de plomberie, pour une durée de deux ans, un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, la clause qui permet au propriétaire de reprendre la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif, sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un mois, ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, qui a un caractère de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -01-02-02-02-01 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entrep...
Droit des personnes et de la famille. Législation comparée. Législation comparée. Divorce des couples binationaux. Don d'embryons. Succession et libéralités. Droit de suite. International. International. Immobilier. Loyer de solidarité. Rural. Exploitant agricole. International. Fiscalité. Double imposition. Taxe sur la valeur ajoutée. Contrat retraite. Taxe professionnelle. Actualité de la profession. Commission Darrois.
La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d'une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu'elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l'offre locale de soins, ne porte pas sur l'organisation du service public de la santé et n'a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d'un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciai...
...Livre Ier. Le droit d'auteur. Titre Ier. Objet du droit d'auteur. Chap... d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'util...
-03-01-02 1) Selon les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-12 du code du travail alors en vigueur, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir sont des contrats de travail de droit privé. Par suite, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) a) Par exception, le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur. b) Il est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés ...
-03-01-02-01-03 L'article 2 de la loi du 5 avril 1937, en vigueur lors de l'accident et désormais codifié à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, substitue la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public « toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers » et prévoit la compétence du juge judiciaire dans ce cas. La qualité de membre de l'enseignement public doit être étendue à toutes les personnes qui, dans l'établissement ou au-dehors, participent à l'encadrement des enfants dans toutes les activités réalisées dans un but d'ense...
... a été gravement blessée à l'oeil à la suite de l'éclatement d'une bille jetée par son condis... peut être engagée, selon la procédure de droit commun ; qu'il en résulte que les juridictions de...
La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d'une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu'elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l'offre locale de soins, ne porte pas sur l'organisation du service public de la santé et n'a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d'un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciai...
-05-03, 17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Le contrat de cautionnement passé par une commune avec une société de crédit immobilier de droit privé pour garantir le remboursement du prêt consenti par cette société à l'association du foyer des jeunes travailleurs de la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Par suite, le litige opposant la commune à la société est relatif à un contrat de droit privé dont il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître.
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