droit de succession

• OUTRE-MER
• INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES
• CONDITIONS GENERALES DE LINDEMNISATION
• CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Transmission par voie successorale du droit à indemnisation (1)
• Règles successorales applicables
• Règles en vigueur au lieu douverture de la succession (2) (46-06-01-02)

• AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession
• Donation déguisée
• Conséquences
• Droit pour ladministration de rétablir la nature exacte du contrat (04)

• AIDE SOCIALE -Recours en récupération des dépenses daide sociale
• a Droit applicable
• Droit en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne concernée est définitivement constituée
• Cas du recours exercé contre la succession du bénéficiaire

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 août 2011 (cas Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français])

Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille. Législation comparée. Législation comparée. Divorce des couples binationaux. Don d'embryons. Succession et libéralités. Droit de suite. International. International. Immobilier. Loyer de solidarité. Rural. Exploitant agricole. International. Fiscalité. Double imposition. Taxe sur la valeur ajoutée. Contrat retraite. Taxe professionnelle. Actualité de la profession. Commission Darrois.

• La Revue des Notaires
• Num. 39, Novembre 2008

• Code général des impôts

.... Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. . . . . ... titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennen...

• Codes

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ..., ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et auc...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 2003 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3295, publié au recueil Lebon)

z17-03-02-08z26-04-04z Les actes accomplis par le directeur des services fiscaux, agissant en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil, relèvent exclusivement du contrôle du juge judiciaire.

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise familiale Pratique commerciale Prix de vente Investissement dans les PME Délais de paiement Actualités de la profession Congrès Assurance vieillesse Pension de retraite Divorce

• La Revue des Notaires
• Num. 31, Janvier 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-16.851)

... dit qu'il ne pouvait revendiquer aucun droit dans la succession de Marcel X.. en exécution de ...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 février 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 février 1993, 90NT00398, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02 La veuve dont le mari n'a pu avoir la qualité de personne dépossédée bénéficiaire du régime d'indemnisation de la loi du 15 juillet 1970 du fait de son décès survenu en 1943 en Algérie, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions conjuguées des articles 3 et 4 de ladite loi décidant, notamment en faveur du conjoint du bénéficiaire de cette même loi, la transmission des droits à indemnité de ce dernier selon les règles successorales de droit commun. Les droits de la succession ayant été liquidés suivant le statut de droit coutumier musulman auquel le prédécédé n'avait pas renoncé et dont les règles déterminaient le régime matrimonial de séparation des biens auquel se trouvait soumis son mariage avec la requérante, c'est à bon droit qu'en l'espèce, la valeur d'indemnisation ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 2003 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3295, publié au recueil Lebon)

z17-03-02-08z26-04-04z Les actes accomplis par le directeur des services fiscaux, agissant en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil, relèvent exclusivement du contrôle du juge judiciaire.