Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
... des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;. Vu la directive 2009/50/CE du Conse... le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu le code pénal ;. Vu la ... sur le territoire français, de la situation d'un groupe de personnes venant d'arriver en Fran... des étrangers en situation irrégulière ; . . En ce qui concerne l'absence de délai pour ...
...553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;. Attendu que M. X.., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrê...
... 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs faamilles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu... défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure ou exempt...
... statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sa... libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités pa...313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'artic... agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités menti...
-01-02-02-01, 335-03-02-01 Indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement ...
... aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d'ef... séjour, aux personnes en situation irrégulière et aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'é...
...e relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment...Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voya... susvisée ; ? acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé. 4...
-04-02 En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de la commune du lieu d'hébergement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière. A ce titre, et dès lors que les maires tirent des articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code la possibilité de procéder à la vérification des ressources de l'hébergeant, le traitement automatisé prévu par l'article L. 211-7 peut porter, comme le prévoit le décret attaqué du 2 août 2005, sur les données relatives à la situation financière de l'hébergeant, ...
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -
...Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;. Vu le... étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux ; que l'appréc... s'agissant d'étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français ;. 22. Considérant qu...
-03-02-01 Indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'interessé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'un...
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