-02-005 Le ministre de la justice a pu légalement apporter à la consultation engagée en vue de confier à des tiers, par délégation de service public, le service public des bases et banques de données, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la procédure de publicité auxquelles sont soumises les autorités procédant à de telles délégations, des adaptations correspondant à des éléments d'information complémentaires apparues nécessaires en cours de procédure et qui ont été portées à la connaissance des candidats.
... de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante ...
... de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7° Toute opération de change, banque et cou... Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. . . . . . . Artic.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ; . 4° L...
-02-005 L'article 47 de la loi du 29 janvier 1993 prévoit que les dispositions de l'article 38 de la loi qui imposent des mesures de publicité préalable à toute délégation de service public ne sont pas applicables "lorsque, avant la date de publication de la présente loi, l'autorité habilitée a expressément pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires". Avant la publication de la loi du 29 janvier 1993, la société pressentie par un courrier du maire pour assurer l'exploitation du service de distribution d'eau potable que la commune avait décidé d'affermer, avait réalisé une étude de diagnostic du réseau d'eau potable, et engagé des dépenses d'analyse des échantillons en vue de la recherche des métaux lourds et des pesticid...
... de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante ...
...? Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale d... des relations entre l'administration et le public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enqu...
Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l'application des lois en géné... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseig... à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille o...
... automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est réputée non écrite toute ... et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ci-dessu... dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit,... droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision. . En cas de paiement partiel, le...
-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie Air France. A la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air France et, à l'encontre de l'établissement public, un abus de position dominante consistant dans le refus opposé à la société TAT European Airlines d'ouvrir, à partir de l'aérogare d'Orly-Ouest, de nouvelles liaisons et dans le fait d'avoir imposé à cette société de ne pas recourir à son propre personnel mais d'utiliser les services d'assistance en escale de l'établissement p...
..., du transport et du logement, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;. Considérant...
... exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la vvictime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... l'objet de conventions de délégation de service public. . La responsabilité pénale des personne... peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit. . La confisc...
...Titre Ier. Le droit à l'éducation. Chapitre Ier. Dispositions géné...Le service public de l'éducation est conçu et organisé en ... peuvent être retenues à due concurrence. . Les livres, objets ou matériels dont le contr...
... ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. . . . . . . ... le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la prési... des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus... 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence : . 1° D'au moins 55 % des obligations totales d...
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