Droit de l informatique

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Informatique et libertés
• Acte réglementaire de création dun traitement dinformations nominatives
• Absence de mesures propres à assurer le respect des conditions ou réserves figurant dans lavis préalable de la Commission

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à lorganisation et au fonctionnement de linspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie (article 1er)
• Agent contractuel du Territoire, engagé par le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie pour exercer des fonctions au service des méthodes administratives et de linformatique (1) (17-03-01-02-05)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• DROIT DE GREVE
• LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Agents des centres de traitement informatique de la poste
• Autorité compétente pour définir la nature et létendue du service à assurer en cas de grève et désigner les personnels devant demeurer à leur poste

• Délibération n° 2009-095 du 12 février 2009 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978

• Journal Officiel num. 60, 12 mars 2009
• Délibération

• Délibération n° 2004-003 du 3 février 2004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

• Journal Officiel num. 98, 25 avril 2004
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mai 2001, 218108, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02 Il résulte des stipulations des articles 109 et 114 de la convention d'application de l'accord de Schengen que le droit d'accès au fichier Système d'information Schengen (SIS) s'effectue dans le cadre du droit national du pays dans lequel s'effectue la demande. L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 limite l'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique à un droit d'accès indirect exercé par un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le fichier SIS est au nombre des fichiers visés à cet article et le droit d'y accéder ne peut être qu'indirect sans que la CNIL dispose du droit de communiquer au demandeur les informations le concernant contenues dans ce fichier.

• Délibération n° 2005-091 du 12 mai 2005 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

• Journal Officiel num. 149, 28 juin 2005
• Délibération

• Arrêté du 27 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

• Journal Officiel num. 57, 8 mars 2002
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Délibération n° 2005-091 du 12 mai 2005 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

• Journal Officiel num. 149, 28 juin 2005
• Délibération

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Codes

• Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

• Journal Officiel num. 107, 6 mai 1995
• Arrêté

• Arrêté du 27 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

• Journal Officiel num. 57, 8 mars 2002
• Ministere de la recherche
• Arrêté

• Délibération no 99-001 du 3 février 1999 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

• Journal Officiel num. 58, 10 mars 1999
• Délibération