Droit de garde

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES -Gardes-pêche commissionnés de lAdministration (36-07-01)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES ADMINISTRATIFS
• NOTION
• CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES
• NE PRESENTE PAS CE CARACTERE
• JUSTICE. -Circulaire du garde des sceaux du 22 janvier 1986 relative à lapplication de la loi du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
• ACTES ADMINISTRATIFS DES MINISTRES PRIS OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL DETAT -Refus du garde des sceaux de faire droit à une demande de changement de nom (17-05-02-05)

• Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Déplacement illicite d'enfant et droit de garde

Des parents ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales afin d'organiser, en faveur du père, des droits de visite et d'hébergement de leur...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 137-138, Juillet 2008

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1985 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02380, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-01-05, 60-02-012 Un dommage causé par un véhicule n'engage la responsabilité d'une personne publique sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 que si, au moment de l'accident, le véhicule appartenait à une personne morale de droit public ou était placé sous sa garde. Mineur, placé dans un foyer départemental de l'enfance, ayant causé un accident en conduisant de sa seule initiative un véhicule dont il était propriétaire. La réparation du préjudice subi, si elle est demandée à l'Etat, ne peut être fondée que sur le fonctionnement présumé défectueux du service public de l'aide sociale à l'enfance en tant que celui-ci avait la garde du mineur au moment de l'accident. Une telle action, qui a un fondement étranger à la loi du 31 décembre 1957, relève de la compétence de la j...

• Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 56, 7 mars 1995
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Arrêté

• Questions-Réponses du mois

Droit de personnes et de la famille. Adoption internationale. Droits à la retraite. PACS. Garde d'enfants. Pension de réversion. Successions et libéralités. Droits de mutation. Fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. Energie renouvelable. Actualités de la profession. Charges locatives.

• La Revue des Notaires
• Num. 39, Novembre 2008

• Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 56, 7 mars 1995
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Arrêté

• Code de commerce

.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice : . 1° Six pe...

• Codes

• Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 136, 13 juin 1992
• Arrêté

• LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

...« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue....

• Journal Officiel num. 89, 15 avril 2011
• Loi