droit coutumier en france

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 02-20.389)

... Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais cod... sur ce point le droit international coutumier, l'expression " réserve " s'entend d'une déclara...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 02-20389)

... Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais cod... sur ce point le droit international coutumier, l'expression " réserve " s'entend d'une déclara...

• Décret n° 2010-1577 du 16 décembre 2010 portant publication de la résolution MSC.255(84) relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 (1)

... internationaux souscrits par la France ; Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 po... de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 19982, et du droit international coutumier de la mer, NOTANT PAR AILLEURS qu'il incombe aux ...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 avril 2000, 206902)

-01-02-02 Dans le cas de concours de plusieurs engagements internationaux, il y a lieu d'en définir les modalités d'application respectives conformément à leurs stipulations et en fonction des principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales. -005-01 La convention signée à Schengen le 19 juin 1990, introduite dans l'ordre juridique interne à la suite de la loi du 30 juillet 1991 qui en autorise l'approbation et du décret de publication du 21 mars 1995 est compatible avec l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Sont ainsi compatibles entre e...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.954)

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du prin... civile complétée par les assesseurs coutumiers;. "aux motifs que la juridiction pénale a rendu ..., en l'état de la déclaration de la France effectuée en application de l'article 63 devenu l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72.057, Publi)

..., l'ambassade de cette République en France et sa délégation permanente auprès de l'UNESCO ... de la Cour internationale de justice, le droit international coutumier est défini comme la preuv...

• Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

......................... 4°Statut civil coutumier et réglementation de l'état civil dans le cadre ... coutumes à l'évolution sociale; biens et droits immobiliers régis par la coutume et, notamment, d... et transmis par celui-ci au ministre de la France d'outre-mer. Citations: . Loi 61-814 1961-07-29 ar...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 d)

... demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme Y..; que, par jugement du 8 novembre 2005... l'absence de toute disposition relative au droit à prestation compensatoire, qui est d'ordre publi... en l'état de la déclaration de la France en application de l'article 63 devenu l'article 56...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 janvier 2007 (cas Cour d'appel de Nouméa, 4 janvier 2007, 06/336)

..., exposant qu'il était de statut civil coutumier mais que ses enfants mineurs, . - Yannick, Daniel,... parentale étaient de statut civil de droit commun, a saisi le tribunal aux fins de demander l... Nouméa qu'au dépôt des archives de la France d'Outre-Mer. PROCÉDURE D'APPEL . Par requête enr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-20.843, Publié au bulletin)

... demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme Y..; que, par jugement du 8 novembre 2005... l'absence de toute disposition relative au droit à prestation compensatoire, qui est d'ordre publi... en l'état de la déclaration de la France en application de l'article 63 devenu l'article 56...