Droit communication

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Communication de documents administratifs

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DROIT A LA COMMUNICATION

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DROIT A LA COMMUNICATION -Refus de communication

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes])

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

• Décret relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• La CEDH estime que l'absence de communication de la note du conseiller rapporteur aux parties ne viole pas les exigences du droit à un procès équitable

Une association de droit français ayant pour objet de défendre les intérêts d'une commune a formé un recours en annulation contre deux délibérations p...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 134, Mai 2008

• Décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi.... La communication des documents comptables ne peut être ordonnée e...

• Codes

• Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit électronique et communication à mettre en ?uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267)

• Journal Officiel num. 86, 12 avril 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 233169, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01-01 a) Les dispositions des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration, lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des tiers, en consultant au cours de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable des documents qui ont été saisis par l'autorité judiciaire, et alors même qu'elle entend utiliser pour les besoins de cet examen les documents obtenus par l'exercice du droit de communication, d'en faire part, avant la clôture de la vérification, au contribuable intéressé en vue de lui permettre d'en discuter les éléments.... ...b) Elles ne l'obligent pas davantage à informer le contribuable qu'il a la possibilité de demander au juge judiciaire de lui donner accès aux do...

• Décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des directions des services fiscaux autorisées à procéder à l'expérimentation prévue par le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté