droit comme

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• DROIT DE PROPRIETE
• ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension par lEtat de parcelles regardées comme vacantes et sans maître

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• VIOLATION -Circulaire du ministre délégué à lenseignement scolaire autorisant les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes, dans certaines situations considérées comme relevant de lurgence, un contraceptif hormonal dénommé Norlevo

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• AUTRES QUESTIONS RELATIVES A LETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines
• Tutelle des majeurs incapables
• Action en responsabilité formée à la suite dune négligence de la personne désignée par le directeur dun établissement hospitalier comme mandataire spécial dune personne placée sous sauvegarde de justice

• Arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

• Journal Officiel num. 189, 15 août 1995
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 octobre 1996 (cas Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 03034, publié au recueil Lebon)

-03-02-04-01, 30-02-06, 36-01-01-01 Les groupements d'établissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de la formation continue, en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les agents contractuels de ces groupements sont des agents de droit public comme travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique (1). Compétence de la juridiction administrative pour connaître d un litige relatif à la situation d'un de ces agents.

• Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse

• Journal Officiel num. 179, 4 août 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Arrêté du 18 mai 2011 désignant la restructuration du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Arrêté du 30 juillet 2008 fixant l'opération de restructuration de la direction des systèmes d'observation de l'établissement public Météo-France (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que leurs montants

• Journal Officiel num. 181, 5 août 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 21 décembre 2009 désignant la restructuration du service national des travaux comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2010
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

• Journal Officiel num. 182, 6 août 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

• Journal Officiel num. 84, 8 avril 2007
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1998
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

• Journal Officiel num. 84, 8 avril 2007
• Ministère de la justice
• Arrêté