droit civil ivoirien

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46 documents pour droit civil ivoirien
  • Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime; Attendu que la décision attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision du tribunal de première instance de Daloa (Côte d'Ivoire) rendue le 6 août 2008 qui prononce une adoption plénière est une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête et non une ordonnance du président de ce tribunal ou de son délégataire saisi comme en matière de référé par assignation du ministère public; Qu'en statuant sur cette requête, le juge a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS: CASSE ET

    ...'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 ... avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie à mieux se pourvoir;. Condamne M. ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2009), que, le 13 janvier 2001, est né en France Jérémy, reconnu, le 1er décembre 2000, par Mme Y..., de nationalité ivoirienne et par M. Z...; que, par acte du 20 décembre 2001, M. Z... qui a contesté sa reconnaissance, et Mme Y... ont assigné M. A... en recherche de paternité et sollicité une expertise sanguine; que, par jugement du 24 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la reconnaissance de M. Z..., l'expertise excluant sa paternité, dit recevable la demande en recherche de paternité et ordonné une expertise génétique sur les personnes de l'enfant, de la mère et de M. A...; que, sur appel de ce dernier, la cour d'appel de Paris a invité les parties à s'expliquer notamment sur l'article 27 de la loi ivoirienne et sa...

    ... rejet de la disposition particulière du droit étranger et non celui du droit étranger ...

  • ... (Parlement, Cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques). 10. 710. AFGHANISTAN. ... de projet dans le domaine de la protection civile. 10. 463. ALGÉRIE. AT. 6. Chef de projet au ... technique auprès du ministère ivoirien de l'enseignement supérieur et de la recherche. ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 2010), que Jackie X... qui est décédé le 25 janvier 2003, s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en Côte d'Ivoire; qu'à l'occasion de la liquidation de sa succession, ceux-ci ont appris que Jackie X... avait reconnu le 17 décembre 2002 à Epernay deux autres enfants, Marius Z..., né le 13 avril 1985 et Amoin Z..., née le 22 décembre 1995, comme étant nés, en Côte d'Ivoire, de ses relations avec Mme Affoué Z..., de nationalité ivoirienne; qu'estimant que ces deux reconnaissances étaient mensongères, Mme Y..., veuve X..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mi...

    ... actes de naissance; qu'un arrêt avant dire droit a annulé ce jugement et ordonné une expertise ...

  • -01-02-02 L'accord sous forme d'échanges de lettres signé le 13 juillet 1989 entre les gouvernements français et ivoirien et modifiant l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire a eu pour effet de priver les requérants, qui avaient obtenu gain de cause en première instance devant différents conseils de prud'hommes, d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir définitivement des juridictions françaises l'indemnisation des préjudices résultant de la résiliation des contrats de travail qui les liaient à la compagnie Air Afrique. Il ne ressort pas des termes de cet accord que les parties ont exclu ou entendu exclure toute indemnisation par l'Etat des préjudices nés de leur application. Le préjudice inv...

    ... qui ont eu pour effet de les priver des droits qu'ils tenaient de la rupture de leur contrat de ... . Vu le code civil ;. . Vu le code de justice ...

  • Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux X...-Y..., de nationalité française, à l'exception de la condamnation du mari au paiement d'une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts; Attendu que le pourvoi est recevable aux termes mêmes de l'article 38 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961; Sur le premier moyen: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé l'exequatur à des décisions qui ne précisaient pas la loi appliquée, de sorte que, privant ainsi le juge de l'exequatur d'une possibilité de contrôler la conformité de la décision étrangère à la règle d...

    ... avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de ...

  • en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne multinationale dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation générale pour l'Europe ... (8ème), défenderesse à la cassation Monsieur Alain B... et le Syndicat National des Pilotes de Ligne se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 7 juillet 1983; Mme le Premier Président a, par ordonnance du 31 décembre 1985, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première chambre civile de la Chambre sociale et de la Chambre criminelle; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation suivants: PREMIER MOYEN: "Il est...

    ..., d'avoir déclaré applicable la loi ivoirienne; aux motifs que "les rapports entre la compagnie ... que donc la compagnie Air Afrique a, à bon droit, soulevé cette question d'applicabilité de la ...

  • (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2001/19131 Pas de jonction Décision dont appel: Ordonnance rendue le 25 mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Section A, cabinet 3) RG n°: 2001/32130 Date ordonnance de clôture: 14 mars 2002 Nature de la décision: CONTRADICTOIRE Décision: AU FOND APPELANTE: Madame Lilach X... épouse Y... née le 27 octobre 1969 à HADERA (Israùl) de nationalité française demeurant Place Immeuble Atta Près du Stade Félix Houphouet Boigny 6ème étage porte B 63 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) Représentée par la S.C.P. VERDUN - SEVENO, avoué Assistée de Maître MARTIN, avocat à la Cour (A 0230) INTIME: Monsieur Antony Y... demeurant Plateau Immeuble Tropique 3 Appartement D 2101 BP 6449 ABIDJAN 01 COTE D'IVOIRE

    ... sur le fondement de l'article 242 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Paris. ... sa compétence, au motif que le juge ivoirien avait déjà été saisi et s'était déclaré ... de nationalité française, elle est en droit de revendiquer la compétence des juridictions ...

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