-01-01-05 a) La reprise par une société de droit canadien des actifs situés en France appartenant à une autre société de droit canadien consécutivement à la dissolution de celle-ci présente le caractère d'une cession au sens de l'article 39 duodecies du code général des impôts, nonobstant la circonstance que la première société était l'actionnaire unique de la seconde, dès lors qu'en vertu du droit des sociétés canadien auquel elles étaient soumises, les patrimoines respectifs des deux sociétés étaient distincts et ne se sont confondus que par l'effet d'un transfert de propriété corrélatif à la dissolution de la seconde société. La plus-value immobilière résultant de cette opération est imposable en France en vertu des articles 6 et 13 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 m...
..."immeubles par destination" au sens du droit civil ; qu'ainsi, à supposer même que, comme le soutie...
... par le titre Ier bis du livre Ier du code civil. . . . . . Article L111-6 . . La vérificat...L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. Chapitre Ier. C...
... VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEP...OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI... DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSU...
-02-01-09-01, 48-02-03-01, 48-03-06-01 Pension de veuve de nationalité marocaine d'un militaire décédé de nationalité algérienne. Sont applicables à sa demande de pension l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie et le décret 62-319 du 20 mars 1962 mais non, la veuve n'étant pas algérienne, l'article L. 58 du code des pensions annexé à la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 prévoyant la suspension du droit à pension de réversion pour perte de la nationalité française. Le militaire titulaire de la pension étant décédé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, ce sont les articles 39 et 47 du code annexé à ladite loi qui permettent la réversion d'une pension de veuve q...
... Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. Vu la loi de fina...
-01-05-02-01, 17-03-02-08-03 La décision par laquelle le préfet de police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.]. -02 Retrait, par le préfet de Police, de la carte d'identité de français. Il résulte clairement des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, qu'un français de statut civil de droit local originaire d'Algérie qui s'est fait reconnaître la nationalité française par une déclaration recognitive n'en est pas privé par la décision du ministre de la Santé publique et de la Population, ajournant provisoirement l'enregistrement de ladite déclaration. Il s'ensuit que l'intéressé était en droit de conserver sa carte d'identité de français et que la décis...
... LUI A RETIRE SA CARTE D'IDENTITE DE FRANCAIS ;. VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE ...
-055-01-08-02-03, 335-03-02-02 a) Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, éclairées par les débats parlementaires qui en ont précédé l'adoption, qu'à elle seule, la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un ressortissant étranger soit avec un ressortissant français soit avec tout ressortissant étranger en situation régulière, n'emporte pas délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. La conclusion d'un tel contrat constitue cependant pour l'autorité administrative un élément de la situation personnelle de l'intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus de délivrance de la carte de séjour sollicitée par le demandeur, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n'entraînerait pas une att...
...Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, ... intéressés étaient soumis au statut de droit local, qu'ils n'étaient pas régis par les lois c...
-01-01-01-03 Aux termes de l'article 22-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent. Aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de sign...
-01-02-02 a) Le I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction issue de la loi du 24 août 1993, prévoit que "Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par les conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur (...) dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux." Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de regroupement familial présentée sur le fon...
... Vu le code civil ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1...
...09/02704. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. R. G: 09/ 02704 . déc... à l'article 785 du code de procédure civile. . Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mi... de l'Algérie pour avoir eu le statut de droit commun à cette date et pour avoir joui de façon ...
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