droit au travail constitution

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• VIOLATION (1) Code du travail
• Article L.412-6 (constitution de sections syndicales)
• Création de sections syndicales subordonnée à lexistence dun comité détablissement. (2) Code du travail
• Article L.212-2 (horaires de travail prévus par un accord collectif)
• Compétence transférée au chef détablissement par le décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la S.E.I.T.A. (01-04-02-02)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES
• Dispositions illégales
• Article 30 du décret du 19 décembre 1967 (codifié à larticle 171 bis de lannexe II au C.G.I. et à larticle R.442-29 du code du travail) subordonnant à des conditions de forme la constitution en franchise dimpôt de la provision pour investissements prévue à larticle 8 de lordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de lexpansion des entreprises
• Illégalité de cet article en tant quil institue une déchéance du droit à constituer une provision

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• B.I.C
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• PROVISIONS
• Provisions pour investissements prévues à larticle 8 de lordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de lexpansion des entreprises
• Article 30 du décret du 19 décembre 1967 (codifié à larticle 171 bis de lannexe II au C.G.I. et à larticle R.442 du code du travail) subordonnant à des conditions de forme la constitution en franchise dimpôt de cette provision
• Illégalité de cet article en tant quil institue une déchéance du droit à constituer une provision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 258379, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04 a) Les articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 introduits dans le code du travail par le décret du 24 juin 2003 attaqué, prévoient diverses dispositions de nature à garantir l'indépendance, prévue par la loi, des intervenants autres que les médecins du travail participant aux services de santé au travail en vertu de l'article L. 241-2 du code du travail. Dans ces conditions, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'«incompétence négative » en ce qu'il n'aurait pas prévu les dispositions garantissant l'indépendance des intervenants en prévention des risques professionnels. L'instauration au profit de ces derniers d'un statut protecteur analogue à celui dont bénéficient les salariés protégés relève des principes fondamentaux d...

... . Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ;. ... relève des principes fondamentaux du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitut...

• Code de commerce

... soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat de biens imme.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la c...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 69332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-005-01, 17-04-02-01, 65-01-02(1) Il appartient au Conseil d'Etat, saisi par un requérant sur renvoi d'un conseil de prud'hommes, d'apprécier la légalité des dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), auxquelles renvoie l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel et selon lesquelles "la S.N.C.F. peut, de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime utile, mettre d'office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies au règlement de retraite de la S.N.C.F." (sol. impl.). -04-02-01, 65-01-02(2) En prévoyant que la S.N.C.F. peut mettre d'office à la retraite tout agent qui re...

... Vu le code du travail ;. Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;. ... à des règles statutaires qui dérogent au droit commun des relations du travail applicable dans le... législateur par l'article 34 de la Constitution ; que les moyens tirés de la violation des dispos...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 avril 2011 (cas Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels])

Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]

... Denise R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'artticle L. 773-20 du code du travail, devenu article L. 423-8 du code de l'action socia...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...341-2 du code du travail. . Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès,... ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d'Etat. Ce dé...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121-7-1 ainsi r...-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du servic...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code du travail applicable à Mayotte

... pas aux fonctionnaires ou agents de droit public. . Il ne s'applique pas, non plus, au cont... ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des cond...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1976, 93373, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01, 55-03[1] En rangeant les opticiens-lunetiers dans la catégorie des professions paramédicales, le décret du 14 septembre 1973, qui a institué un conseil supérieur des professions paramédicales, s'est borné à faire application des dispositions du Livre IV du code de la santé publique auxquelles l'article 1er de la loi du 3 avril 1958 a conféré valeur législative. -02-01-03, 01-02-01-03-03, 55-03[2] La création, par le décret du 14 septembre 1975, d'un conseil supérieur des professions paramédicales, dont les attributions sont purement consultatives, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'instaurer de nouvelles catégories de professions, ni de modifier leurs conditions d'exercice. Ce décret ne met donc en cause ni les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exe...

... VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 ET... TOUTE FACON, LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL DONT LA DETERMINATION EST RESERVEE AU L...

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... conformément aux lois constitutionnelles et électorales. . . . . . . Article 8 . . ... . Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicil...

• Codes

• Code monétaire et financier

... d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de fina... dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit,... est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-c...

• Codes