Droit au titre art 330

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• DROIT AU TITRE (ART. 330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE)

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 décembre 2001, 224653)

-02-02-02-01 Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940 et de Rivesaltes de mai 1940 à octobre 1941, camps qui étaient destinés à héberger des étrangers n'ayant ni emploi, ni domicile, ni ressources. L'intéressé ayant été transféré, avec sa famille, dans le camp d'Argelès-sur-Mer avant le 16 juin 1940 et n'ayant pas fait après cette date l'objet d'une mesure d'internement, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui concerne les seules personnes internées à partir du 16 juin 1940. Par ailleur...

... rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique et, d'autre part, annulé cet..., pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 j...

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 19 mai 2000, 209653 209752 209787 214728)

-02-02-02-01 Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun (...)". Aux termes de l'article L. 289 du même code : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date ; aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté...

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• Code civil

Titre préliminaire. De la publication, des effets et de... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... . . . . . . . . . . . . Article 330 . . La possession d'état peut être constatée ...

• Codes

• Code de l'éducation

...Principes généraux de l'éducation. Titre Ier. Le droit à l'éducation. Chapitre Ier. Dispo.... 33 Services aux personnes . 330 . Spécialités plurivalentes sanitaires et socia...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2° A l'impôt ... de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les c...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de procédure civile (nouveau)

...Titre I. Dispositions liminaires. Chapitre I. Les princi.... . . Section V. Le droit. Article 12 . . Le juge tranche le litige confo.... . . Article 330 . L'intervention est accessoire [*définition*...

• Codes

• Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

...Titre Ier : Stratégie énergétique nationale. Article ... être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant un...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code général des impôts

.... Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. . . . . . Première Partie. Impôts d'État. Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées. Cha...330-2 du code monétaire et financier. . II. - 1. Les...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

..., en disant "AIR INTER Delta Alpha, travers droit ANDLO autorisé.. à l 'approche finale VOR DME OS... victimes sur le fondement contractuel du titre de transport;. - déclaré la société AIRBUS et ... bien qu'un type nouveau d'appareil comme l'A 330), . - de l'établissement et de la gestion du con...

• Code de procédure pénale

... et préserver l'équilibre des droits des parties. . Elle doit garantir la séparation .... . . . Titre préliminaire. De l'action publique et de l'action.... . . . . Article 330 . . Le ministère public et les parties peuvent ...

• Codes