droit au logement sociaux

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• REGIME SOCIAL -Aide au logement
• Subventions pour la construction de logements sociaux évolutifs

• Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

• Journal Officiel num. 39, 16 février 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 277, 29 novembre 2007
• Ministère du logement et de la ville
• Décret

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers : relèvement du ...57. 08-368. Droit opposable au logement. Premier jugement administratif rendu sur le droit...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Code de la construction et de l'habitation

... de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des rè... au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV ... leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. . Les créanciers de la société ne peuvent pou...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 juillet 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 juillet 1995, 94PA00327, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03, 46-01-05, 60-01-04-01 Attribution à un constructeur par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date des 29 mars et 15 octobre 1990 de subventions destinées au financement de l'édification de 25 "logements évolutifs sociaux", ces arrêtés prévoyant l'annulation de plein droit des subventions si les travaux n'avaient pas commencé dans les deux ans. Le retrait partiel de ces subventions en février 1991, indépendamment de la résiliation, par les destinataires des logements, des contrats passés avec ce constructeur, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; . j) Le nombre des acquisition... des milieux économiques et sociaux du département d'outre-mer concerné. . . . . ...

• Codes

• Code de commerce

.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant...

• Codes

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il es... de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la compta...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

..., l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ... plus ou moins restrictivement l'exercice du droit de propriété " ;. 15. Considérant que les rest...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les c... « a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du c...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi