Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entreprises Entreprise individuelle Cession de droits sociaux Fiscalité des sociétés de personnes étrangères Impôt sur le revenu Déclaration de résultats Dépenses de publicité Droit des affaires-Droit des sociétés Participation et actionnariat salarié Société européenne Réforme du Code du travail Actualités ...
... de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des rè... au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV ...
-03-02-05-02-02, 38-04, 60-02-012 L'action engagée par M. D., tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait sa chute dans la cage d'ascenseur de l'immeuble dans lequel il était locataire, c'est-à-dire en un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait du bail qu'il avait signé, puis celle de la caisse primaire d'assurance maladie, tendant au remboursement des sommes payées par elle à M. D., dirigées contre l'office public d'habitation à loyer modéré et son assureur, trouvent leur source dans le contrat de droit privé liant M. D. à l'office public d'HLM. Par suite compétence du juge judiciaire. -05-04 L'action engagée par la caisse primaire d'assurance maladie M. D., tendant au remboursement des sommes qu'elle a payées à la victime d'une chute...
... en expulsion pour occupation sans droit ni titre M. et Mme X.., M. et Mme Z.., M. et Mme A... immobilier; que l'association Droit au logement (DAL) et l'Association socio-culturelle et du loge...
.... Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. . . . . ... . I (Abrogé). . II Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne...
... et d'amélioration de la qualité du droit, les CUS « accession » doivent être conclues av...
-01-05-03-01 Une circulaire signée le 28 septembre 1996 et annonçant la mise en oeuvre, dès le 1er octobre 1996, de mesures qui ont fait l'objet d'un décret publié le 2 octobre 1996 et de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1996, dont le dispositif prenait effet au 1er octobre 1996 mais comportait certaines modifications par rapport au projet soumis au vote du Parlement, doit être regardée comme ayant édicté, à la date à laquelle elle a été signée, des dispositions relevant du domaine de la loi ou du décret, et donc comme étant entachée d'incompétence. -03-02-03 Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions et prêts au logement social aidé. Les règles de portée générale qu'il édicte ne s'appliquant pas aux seules opérations de const...
... et porterait atteinte au principe du droit au logement, tel qu'il est posé par le préambule...
... sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. . Les... l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicap...
-03-02-03-01, 38-04-02 Locataire d'un office public d'H.L.M. s'étant, à la suite d'une sommation et d'un commandement, acquittée des sommes dont elle se trouvait redevable envers cet organisme à la fin de sa location. Malgré ce règlement un huissier s'est présenté à son nouveau domicile seize jours plus tard alors qu'elle était absente, a fracturé la serrure, puis procédé à une saisie conservatoire de son mobilier. De tels faits n'étant pas détachables de l'exécution du contrat de location qui la liait à l'office d'H.L.M. et qui avait le caractère d'un contrat de droit privé, compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande en réparation du préjudice qu'aurait causé le comportement de l'office.
-02-01-04-02, 33-02-04(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décret. Ces dispositions législatives habilitent le Gouvernement à fixer par décret des règles relatives au placement par les organismes d'habitations à loyer modéré de leurs fonds disponibles, lesquelles ont le caractère de "règles financières" applicables auxdits organismes. Ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et relatif aux placements financiers des organismes d'habitations à loyer modéré est dépourvu de base légale. , 33-02-04(2), 38-04-01(2) En vertu de l'ar...
... et Consignations, qui est membre de droit du comité permanent, participe à la séance au c... affecté exclusivement au financement du logement social ;. Sur les moyens tirés des dispositio...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
lavergne lot | huile essentielle de citron | droit naturel | canaries tenerife | Congés de longue maladie | agencia española cooperacion internacional | sentenza | formularios demanda laborales | Dictamen del parlamento europeo | juzgado civil valencia
