-10-06, 36-12-03-01 Aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date de la décision attaquée (3 août 1983), ni aucun principe général n'ouvrait aux agents non titulaires des établissements publics communaux à caractère administratif droit au bénéfice d'une indemnité compensant l'inexécution du délai de préavis en cas de licenciement.
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
...té IMNOMA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du parag...Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédures fiscale... règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de pours...
-08-02-02-01-01, 60-04-03-07 Aucune disposition ni aucun principe général du droit ne s'oppose à ce que le juge administratif, après avoir apprécié le bien-fondé de conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices distincts, procède à une évaluation globale du montant des indemnités à allouer au titre de ces préjudices.
...2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré ... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini...
-05-02 Si la loi du 17 janvier 2001, en attribuant à l'Institut national de recherches archéologiques préventives des droits, a nécessairement créé au profit de cet établissement une position dominante sur le marché des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive au sens des stipulations de l'article 82 du traité instituant la communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce, ni les règles précisant, dans le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, le régime de ces opérations, ni celles définissant, dans le décret n° 2002-90 du même jour, les ressources ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ne mettent par elles-mêmes l'établissement public en situation d'abuser de manière aut...
... de service d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal ... public national à caractère administratif. Celui-ci les exécute conformément aux décision...
-04-03-08, 14-06-01-03 a) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. b) L'application combinée de ce principe général du droit et de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie implique que la chamb...
-035-02-03-01 a) Eu égard à l'office du juge des référés, un moyen, soulevé à l'appui d'une demande tendant à la suspension de dispositions réglementaires, pris de la contrariété de la loi qui leur sert de fondement avec les engagements internationaux de la France, n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle ayant statué en ce sens, rendue soit par le juge saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes administratifs dont la suspension est demandée. Au demeurant, il doit être établi que le traité dont la méconnaissance est alléguée produit un effet direct dans l'ordre juridique interne.,,b) Le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions d'un décret en ...
... en exercice ; 3°) LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet ...), représenté par son Secrétaire général en exercice ; les associations requérantes demand...
-04-03-08 a) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.,,b) L'application combinée de ce principe général du droit et de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie implique que la chambre a l'obli...
-06-07-01 La caisse de mutualité sociale agricole du Finistère étant une personne morale de droit privé, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public [1]. Le juge administratif ne tenant ni d'une autre disposition législative, ni d'un principe général de droit le pouvoir de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit privé chargée d'un service public, rejet de la demande d'astreinte présentée à l'encontre de la caisse de mutualité sociale agricole.
-03-01-02-04 Ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale institué par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) l'action en responsabilité d'une association dirigée contre une caisse d'allocations familiales et fondée non sur le bénéfice d'un droit que lui auraient conféré les législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur les fautes que cette caisse aurait commises dans l'instruction de sa demande tendant au bénéfice d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance prévue à l'article L. 263-1 du même code. -03-02-05-01-01 Lorsqu'elle se prononce sur une demande de subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance qui lui est ...
... 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de l'association 1,...
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