Droit a la culture

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12 termes du glossaire pour Droit a la culture (liste complète)

5.848 documents pour Droit a la culture

- Arrêté du 25 mai 2010 fixant le calendrier et les modalités du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 15 février 2010 fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 mars 1998, 181893, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-03-14, 41-01, 68-04-02-01 Eu égard à la composition de la commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé des affaires culturelles, divisée en sept sections et composée de membres de droit appartenant à l'administration du ministère de la culture et de membres nommés par le ministre chargé des affaires culturelles, les règles de consultation de cette commission, qui ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2010 fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 27 novembre 2009 désignant la réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication comme une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
- Code de la propriété intellectuelle
...Livre Ier. Le droit d'auteur. Titre Ier. Objet du droit d'auteur. Chap... notamment par le ministre chargé de la culture. . . . . . . . Article L121-4 . . Nonobst...
- Codes
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique »
...ARTICLE 5. Les droits d'accès et de rectification prévus par les artic...
- Code de l'éducation
...Titre Ier. Le droit à l'éducation. Chapitre Ier. Dispositions géné.... L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est ass...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-11.813, Publié au bulletin)
... pour juste motif dans le respect des droits de la défense, prévue par les statuts, de sorte ... de droit représentant le Ministre de la Culture, le Ministre des Sciences et de la Recherche et le...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 juin 1996, 141728 145043)
-01-02, 36-01-01-005, 39-01-02-02-05 L'association pour les fouilles archéologiques nationales, régie par la loi du 1er juillet 1901, est une personne morale de droit privé. Il suit de là qu'alors même qu'elle concourt à l'exécution d'un service public de l'Etat, et quelles que soient ses modalités de financement, ses rapports avec les agents qu'elle recrute pour son compte ne peuvent être que des rapports de droit privé. Par suite, le ministre de la culture était tenu de rejeter la demande du syndicat requérant, tendant à ce que l'Etat assimile les agents de l'association à des agents de droit public et prenne à cet effet les mesures réglementaires appropriées.

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