droit a l image

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• TAXE PROFESSIONNELLE
• PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exercice à titre habituel dune activité professionnelle non salariée (article 1447 du code général des impôts)
• Notion
• Absence
• Activité de mannequin donnant lieu au versement de droits de reproduction de limage imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (19-03-04-01)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494)

... que par contrat intitulé " de cession de droits à l'image ", conclu le 13 septembre 2001 entre la...

• Code de la propriété intellectuelle

...Livre Ier. Le droit d'auteur. Titre Ier. Objet du droit d'auteur. Chap...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494)

... que par contrat intitulé " de cession de droits à l'image ", conclu le 13 septembre 2001 entre la...

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

...-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de p...

• Journal Officiel num. 240, 16 octobre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.794)

... donné par celui-ci pour la cession de son droit à l'image et lui a notifié un redressement; que ...

• Délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande

... toute la durée du programme, en bas à droite sur l'écran de visionnage. Les mentions précité...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 01-15.322)

... portée à sa vie privée et à son droit à l'image;. Sur le premier moyen:. Attendu que la...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 07-19.758)

... de la liberté d'expression, sauf le droit d'opposition de son titulaire si le contexte de la...

• Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

... n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminis...

• Journal Officiel num. 57, 9 mars 2011
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret