droit a conges payes

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES
• Agents non titulaires des collectivités locales
• Licenciement
• - ,RJ1 Droit à une indemnité compensatrice de congé payé

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES
• LOI DU 12 NOVEMBRE 1968
• Décret du 20 septembre 1978
• - ,RJ2 Règles relatives aux droits à congé payé des enseignants vacataires

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• CHARGES SALARIALES -Rémunérations versées aux salariés en activité
• Charges correspondant aux indemnités pour congés payés
• Imputation à lexercice au cours duquel elles sont exposées
• - Charges supportées par une société absorbante, les droits à congé ayant été acquis au sein de lentreprise absorbée (19-04-02-01-04-05[1])

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1987, 42383, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-03-02-07, 01-08-02-03, 54-01-01-02-04, 66-03-025 Le droit aux congés payés ou à l'indemnité compensatrice de congés payés ne devient effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir ou à s'en prévaloir. L'étendue des droits des salariés doit ainsi être fixée par application des dispositions législatives en vigueur à cette date, alors même qu'une partie de la période de travail sur la base de laquelle ces droits sont calculés serait antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'article 14 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant porté de deux jours à deux jours et demi le nombre de jours de congé acquis par mois de travail, la circulaire du 23 février 1982 du ministre du travail prévoyant que cette nouvelle règle devait s'appliquer aux congés acquis au cours de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1980, 10713 10741 17210)

-04-05[1] Le concessionnaire ne saurait se prévaloir d'une cessation d'exploitation en raison d'évènements de guerre pour demander le report du terme normal de la concession et par suite l'augmentation du nombre des annuités de rachat. -04-05[21] Ne constituent pas des charges à prendre en compte pour le calcul du produit net annuel de la concession celles relatives à des congés payés du personnel, dès lors que le droit à ces congés payés n'a été acquis aux intéressés que postérieurement à la date de reprise de la concession. -04-05[22] Des indemnités accordées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux [RJ1] constituent des produits à prendre en compte pour le calcul du produit net de la concession. -04-05[3] Dans le silence du contrat le concessionnaire ne ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762, Publié au bulletin)

...�compte, l'arrêt retient que les jours de congés d'ancienneté conventionnels, résultant tant de l... dans l'année, les jours de congés payés et de RTT, mais également les jours conventionnel... d'ancienneté auxquels ils ont droit;. Attendu cependant que les jours d'ancienneté co...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 248854)

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 81 A du code général des impôts, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 mai 1968, 69766)

-03-02-04, 36-10-06, 39-01, 46-01-04 En vertu de la convention par laquelle les requérants ont été engagés, en matière de licenciement, l'employé congédié a droit à une indemnité calculée d'après les prescriptions de la loi locale sur le travail. Compétence de la juridiction administrative pour appliquer en la matière la loi guinéenne du 30 juin 1960. Application : les intéressés avaient droit à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés à raison de cinq jours par mois de services effectifs. -12-03 Application du Code local du travail : en l'espèce, loi guinéenne du 30 juin 1960. Compétence de la juridiction administrative pour l'appliquer. Droit des intéressés à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés égale à cinq jours par mois de services effectifs....

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 décembre 1991, 90NC00018, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-07-03 Les indemnités de congés payés perçues par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés par le gérant d'une société qui détient plus de 35 % des droits sociaux constituent des indemnités accessoires aux salaires qui lui sont alloués en cette qualité. La limitation de l'abattement prévue à l'article 158-5-a du code général des impôts a été à bon droit appliquée sur le total des salaires et des indemnités de congés payés versés par la société et la caisse des congés payés à laquelle celle-ci devait obligatoirement être affiliée en application de l'article L. 223-16 du code du travail et qui ne constitue pas un "employeur" distinct.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 99232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-04 Dès lors que les mentions portées sur un jugement impliquent qu'il a été lu en séance publique, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne ferait pas la preuve de sa régularité ne saurait être accueilli. -04-03, 36-07-10, 36-08-03 Une infirmière auxiliaire ayant la qualité d'agent public ne saurait, pour réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, à laquelle les principes généraux applicables aux agents des collectivités publiques ne lui confèrent aucun droit et qui n'est pas prévue par les textes applicables à l'intéressé, se prévaloir des dispositions du code du travail [RJ1] [RJ2].

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juin 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2008, 07/02938)

... de préavis et 670, 77 euros pour les congés payés afférents,-1. 233, 44 euros au titre de l'...'a pas maintenu son salaire contrairement au droit local et aux garanties du régime de prévoyance s...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 84085, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-07-04, 36-08-03, 36-12-02 Est applicable aux agents publics rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé le principe selon lequel l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu si le travail n'a pas été interrompu. -03-02-04-01-02, 36-01-01-01-01 Une aide ménagère, engagée pour accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous travaux courants de ménage", participe à l'exécution même du service de l'aide ménagère à domicile dont le bureau d'aide sociale a la charge. Compétence du juge administratif pour connaître des litiges auxquels ce contrat d'engagement peut donner lieu. -01-02-01-02-02 Une aide ménagère, engagée pour accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous travaux courants de ménage",...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-71.461, Publié au bulletin)

... de provision sur rappel d'indemnité de congés payés; . Attendu que pour limiter à un certain m... 14 mars 2008, la salariée n'a acquis aucun droit à congés payés à partir du moment où même si...