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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 87032, publié au recueil Lebon
Recurso nº 87032
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: POSITIONS: CONGES: CONGES ANNUELS. - (-)
PROFESSIONS: CHARGES ET OFFICES: ACCES AUX PROFESSIONS: CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS: MEDECINS..* CHANGEMENT DE RESIDENCE: AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE: DUREE: REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LE TEMPS PASSE EN CONGE DE LONGUE DUREE: LEGALITE
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LE TEMPS PASSE EN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT, A LA DIFFERENCE D'UN CONGE DE MALADIE, ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT AU CONGE ANNUEL.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 juillet 1973, 87699, publié au recueil Lebon
Recurso nº 87699
OUTRE-MER: RAPATRIES: GENERALITES
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INSTRUCTION: CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER. - (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: POSITIONS: CONGES. - (-)
CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES: ABSENCE DE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE (-)
AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU UN AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE [ RJ1 ]. UN AGENT CONTRACTUEL NOMME ET TITULARISE DANS UN EMPLOI DES CADRES DEPARTEMENTAUX NE PEUT, DANS SA NOUVELLE SITUATION, BENEFICIER D'UN CONGE ADMINISTRATIF QUI LUI AURAIT ETE DU AU COURS DE SES PRECEDENTES F...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1973, 86297, publié au recueil Lebon
Recurso nº 86297
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS GENERALES: QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL: PERSONNEL ENSEIGNANT. - (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - (-)
MAITRE AUXILIAIRE: REGIME DES CONGES PAYES: DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE: ABSENCE
AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE, AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL. AUCUN TEXTE PARTICULIER NE RECONNAIT AUX MAITRES AUXILIAIRES DES LYCEES UN DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON C...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 décembre 1971, 78514, publié au recueil Lebon
Recurso nº 78514
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: POSITIONS: CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS: TERRITOIRES D'OUTRE-MER: CADRES DE COMPLEMENT: POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE A LOUTRE-MER: FONCTION PUBLIQUE: POSITIONS: CONGES ADMINISTRATIFS..* CADRES DE COMPLEMENT: POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE
SI LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES HEBRIDES, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE CALEDONIE, POUVAIT EXCLURE DU DROIT A CONGE, EN CE QUI CONCERNE LES SEULS CADRES TERRITORIAUX, LES AGENTS DES CATEGORIES C ET D A L'EXCEPTION DE CEUX QUI, RECRUTES A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE OU NON ORIGINAIRES DE CELUI-CI, CONSERVAIENT A TITRE PERSONNEL UN DROIT A CONGE ACQUIS SOUS UN REGIME ANTERIEUR, IL EXCEDE EN REVANCHE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 80100, publié au recueil Lebon
Recurso nº 80100
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS. - (-)
RADIATION DES CADRES: INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS: FONCTIONNAIRE EN CONGE DE MALADIE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE: RADIATION D'OFFICE: CONDITIONS
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, INTERPRETEES A LA LUMIERE DES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE RAYER DES CADRES SANS DELAI TOUT FONCTIONNAIRE DONT L'INAPTITUDE DEFINITIVE AU SERVICE RESULTE D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE DONT LE CARACTERE A ETE CONSTATE AVANT TOUT OCTROI DE CONGE DE MALADIE OU DE LONGUE DUREE, LA RADIATION D'OFFICE NE PEUT INTERVENIR, LORSQUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE PLACE EN CO...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1971, 80035, publié au recueil Lebon
Recurso nº 80035
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS GENERALES: QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL: PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS: INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT: SUBORDINATION A LEXERCICE DES FONCTIONS
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ENSEIGNEMENT: ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE..* PERSONNEL ENSEIGNANT: INSTITUTEURS: INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT: SUBORDINATION A LEXERCICE DES FONCTIONS
L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE POUR LES INSTITUTEURS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 EST COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME, ATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS. N'Y A PAS DROIT UNE INSTITUTRICE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1973, 83793, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 83793
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: NATURE DU CONTRAT. - (-)
CONTRAT DE DROIT PUBLIC: LEGALITE DE LINSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE
LEGALITE DE L'INSERTION DANS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC DE STIPULATIONS PREVOYANT QUE CERTAINES DES "CONDITIONS FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'AGENT SONT CELLES QUI REGLENT GENERALEMENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES A TITRE PRIVE ". APPLICATION, EN L'ESPECE, AU DROIT A INDEMNITE DE CONGE PAYE.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1971, 76628, publié au recueil Lebon
Recurso nº 76628
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: REMUNERATION: CUMULS..* PENSION ET TRAITEMENT DACTIVITE: CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL: ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS: RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* FONCTIONNAIRES RELEVANT ANTERIEUREMENT DU MINISTERE DE LA FRANCE DOUTRE-MER: CONGE SPECIAL: CUMUL D'UNE PENSION ET D'UN TRAITEMENT D'ACTIVITE: ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: CUMULS..* CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES DOUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL: ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION ONT DROIT A JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL QU'IL PREVOYAIT, MEME SI LES INTERESSES ONT UNE ACTIVITE REMUNEREE.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 mars 1972, 79119, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 79119
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: POSITIONS: CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE LETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DOUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ]: REFUS JUSTIFIE
REQUERANTE, NEE A LA MARTINIQUE, AYANT SERVI SUCCESSIVEMENT COMME INSTITUTRICE JUSQU'EN 1955 DANS CE DEPARTEMENT, PUIS EN FRANCE METROPOLITAINE DE 1956 A 1964, AVANT D'ETRE AFFECTEE A NOUVEAU A LA MARTINIQUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964. N'AYANT PAS, DEPUIS 1955, TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DE LA MARTINIQUE ET S'ETANT, EN PARTICULIER PREVALU, DURANT SON SEJOUR EN METROPOLE, DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR BENEFICIER EN 1961 D'UN ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 15 octobre 1971, 75258, publié au recueil Lebon
Recurso nº 75258
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: DISCIPLINE: MOTIFS: FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* FAITS COMMIS DANS LEXERCICE DES FONCTIONS: MALADE MENTAL
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: DISCIPLINE: PROCEDURE..* CAS DU MALADE MENTAL: NON OBLIGATION, POUR LADMINISTRATION, DE FAIRE PROCEDER A LEXAMEN MEDICAL PREVU A LARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959
LE FAIT QU'UN FONCTIONNAIRE SE TROUVERAIT, LORS DE L 'OUVERTURE ET AU COURS DE PROCEDURE DISCIPLINAIRES ENGAGEES A SON ENCONTRE, DANS UN ETAT MENTAL QUI AVAIT PU LUI OUVRIR DROIT A UN CONGE DE MALADIE, N'IMPOSE PAS A L'ADMINISTRATION L 'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICAL DE L 'INTERESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 AVANT D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE CES PROCEDURES DISCIPLINAIRES. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ETAT MENTAL DE L'IN...
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