Droit a conge

• ARMEES
• PERSONNELS DES ARMEES
• QUESTIONS COMMUNES A LENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES
• POSITIONS -Congé de longue durée pour maladie (article 58 de la loi du 13 juillet 1972)
• (1) Durée des droits. (2) Non épuisement des droits aux congés de maladie définis à larticle 53 de la même loi sans influence sur la détermination de cette durée (08-01-01-02)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• ENTREE EN SERVICE
• CONDITIONS GENERALES DACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES
• APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER
• - Candidats atteints dune affection ouvrant droit à un congé de longue maladie

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CADRES ET EMPLOIS
• EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS DUN MEME CORPS
• ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE -Suspension de lautorisation daccomplir un service à temps partiel pendant la durée des congés de maternité pour rétablir les bénéficiaires de ces congés dans les droits des agents à temps complet (art. 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982) (1) (36-02-05-01)

• Arrêté du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté

• Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration

• Journal Officiel num. 227, 1 octobre 2009
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 22 février 2006, 279756, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, et dispose dans cette position du droit à congé de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Aussi le droit au congé de maladie ne peut-il être légalement refusé à un fonctionnaire au seul motif qu'à la date de sa demande il fait l'objet d'une mesure de suspension. -07-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de s...

• Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

• Journal Officiel num. 126, 3 juin 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Arrêté

• Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale

• Journal Officiel num. 297, 24 décembre 2003
• Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
• Arrêté

• Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

• Journal Officiel num. 57, 8 mars 1998
• Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
• Arrêté

• Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des instances relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pouvant ouvrir droit, pour les représentants des associations, au congé de représentation prévu à l'article L. 225-8 du code du travail

• Journal Officiel num. 295, 19 décembre 1996
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Arrêté

• Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

• Journal Officiel num. 57, 8 mars 1998
• Ministere de la fonction publique, de la reforme de l'etat et de la decentralisation
• Arrêté