...133-18 du code du tourisme. . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . Var . . . TC de Draguignan . . . Ressort du TC . . . . . . . TC de ...
-03-02-02-01, 39-01-02-02-04, 39-06-01-01 Litige opposant l'association syndicale des propriétaires de Port-Grimaud aux architectes et constructeurs, et relatif aux désordres affectant les quais et les voies de cet ensemble immobilier, et notamment à la dégradation des palplanches destinées à protéger les quais. Les travaux ayant été exécutés sur des terrains privés par des entreprises placées sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile immobilière de Port-Grimaud, aux droits de laquelle s'est substituée l'Association syndicale, et l'incorporation ultérieure du plan d'eau au domaine public maritime n'ayant pas été étendue aux quais correspondant aux logements privatifs des associés, le litige relève des tribunaux judiciaires.
... de l'équipement, des transports et du tourisme, tendant à ce que l'affaire soit renvoyée devantt le tribunal de grande instance de Draguignan, dès lors que les propriétaires ont assigné les...
...'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un traitement automatisé dénomm...
-03-02-02-01, 39-01-02-02-04, 39-06-01-01 Litige opposant l'association syndicale des propriétaires de Port-Grimaud aux architectes et constructeurs, et relatif aux désordres affectant les quais et les voies de cet ensemble immobilier, et notamment à la dégradation des palplanches destinées à protéger les quais. Les travaux ayant été exécutés sur des terrains privés par des entreprises placées sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile immobilière de Port-Grimaud, aux droits de laquelle s'est substituée l'Association syndicale, et l'incorporation ultérieure du plan d'eau au domaine public maritime n'ayant pas été étendue aux quais correspondant aux logements privatifs des associés, le litige relève des tribunaux judiciaires.
... de l'équipement, des transports et du tourisme, tendant à ce que l'affaire soit renvoyée devantt le tribunal de grande instance de Draguignan, dès lors que les propriétaires ont assigné les...
... liquidateur amiable de la SARL LOCARE DRAGUIGNAN 30 avenue Alphonse Daudet 06130 GRASSE représent... Avis de location de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires et de camions, à l'exc...
-02-02-05-02 La commande par marchés négociés de prestations ayant le même objet à trois entreprises juridiquement distinctes mais appartenant au même groupe, constitue sous l'apparence de contrats distincts la réalisation d'une même opération dont le montant global dépasse le seuil au-delà duquel le code des marchés publics prévoit un appel à la concurrence. Ce fractionnement constitue une méconnaissance volontaire du code des marchés publics pour éviter l'appel à la concurrence. Les contrats passés entre la collectivité locale et les entreprises sont nuls et n'ont pu faire naître sur le fondement contractuel, aucune obligation à la charge de la collectivité locale.
... demande tendant à ce que la ville de Draguignan soit condamnée à leur payer les sommes correspon... et la promotion en matière de tourisme, en une étude économique et sociale sur l'emploi...
...'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un traitement automatisé dén...
... recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux for... l'école primaire "Les Marronniers" à Draguignan (Var), établissements intégrés dans l'enseignem...
... la création de l'hélistation de Draguignan (Var), agréée à usage restreint, destinée aux ...
... la création de l'hélistation de Draguignan (Var), agréée à usage restreint, destinée aux ...
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