dragage definition

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-87.498, Publi)

... public est établie; qu'en effet, le dragage de l'avant-port, constitué de sable non pollué, ... le domaine public – lequel est par définition, sauf autorisation d'utilisation privative, d'acc�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 octobre 1986, 49543)

-06-02-02 Si l'article 261-2-2° du C.G.I. exonère de la T.V.A. les opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, et si à la lumière des dispositions du décret du 4 février 1959, mofifié par le décret du 5 août 1961, doivent être regardées comme entrant dans l'objet normal d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole les activités par lesquelles elle met à la disposition de ses sociétaires du matériel ou des machines agricoles ou exécute pour leur compte, à l'aide de matériel ou de machines agricoles, des opérations ou travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole, les activités en cause ne peuvent bénéficier d'une telle exonération qu'à la condition d'avoir été exécutées pour le compte de personnes physiques ou morales ayan...

... que les travaux de curage, faucardage, dragage, taille de haies, terrassement, mise en culture à...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES › TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE › EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités agricoles › Activités liées à l'agriculture ou à la pêche › Coopératives agricoles › Coopératives d'utilisation de matériel agricole › Définition des affaires exemptées de la T.V.A. [article 261-2-2° du C.G.I.] › Personnes pour le compte desquelles elles ont été exécutées

• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

...Objet : définition de règles générales applicables à l'ensemble d... générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en app...

• Journal Officiel num. 33, 8 février 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.782, Publié au bulletin)

... le barrage; que la SCI a effectué le dragage du canal en décembre 1992 pour rétablir le tiran... D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition. Ne donne pas de base légale à sa décision une ...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de servi... affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisa...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

... alinéa, les mots : « les opérations de dragage des cours d'eau et » sont supprimés ; 2° Le tro... Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.701)

... ETE CONFEREE A LA SOCIETE FRANCAISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS, LAQUELLE ETAIT LE MANDATAIR...* CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - PERSONNE CHARG...

• Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

...- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'ar...'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ; 5° Au directeur de l'...

• Journal Officiel num. 70, 23 mars 2007
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-10.514)

... ELLE-MEME RECU EN APPORT DE LA SOCIETE DRAGAGE DU LANGUEDOC, CONTRE L'Y.. ARNAUD CHARGE PAR CETTE...APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TEND...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 73-10.717)

... APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS DE GONDREVILLE, A RECU CONGE... - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE - EXPL...