Double nationalite

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• Candidats possèdant une double nationalité

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• Liste daptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités
• Candidats possèdant une double nationalité

• Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17...

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2007
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 juillet 1983, 18832)

-01-02-01, 36-03-01 Candidats à titre étranger, en vertu des dispositions de l'article 67-10 du décret du 24 septembre 1960 modifié, à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux, possédant la double nationalité française et libanaise. Il est constant qu'au regard de la loi française ces candidats ont la nationalité française et l'autorité administratrive française compétente ne pouvait que les tenir pour Français. Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à se prévaloir du fait qu'ils sont concurremment libanais pour soutenir qu'ils pouvaient, comme ils en avaient fait la demande, être autorisés à présenter en 1976 leur candidature, à titre étranger, à l'inscription...

• Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 (1)

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2007
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• LOI n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (1)

• Journal Officiel num. 4, 5 janvier 2007
• Loi

• LOI n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette...

• Journal Officiel num. 4, 5 janvier 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.760, Publié au bulletin)

...Attendu que Mme X.., de nationalité marocaine et M. Y.., de nationalité franco-maroca... française des époux qui ont une double nationalité pour déterminer si la loi étrangèr...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 décembre 1990, 89LY00804, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-05-02 (1), 19-01-01-05-02 (2), 19-04-01-02-02 Un contribuable ayant la double nationalité française et iranienne et disposant en 1977 à la fois d'un foyer permanent d'habitation en France et en Iran a le centre de ses intérêts vitaux en Iran, même si sa famille vit en France, dès lors que l'essentiel de ses revenus est d'origine iranienne. Résident en Iran au sens de la convention franco-iranienne, il n'est donc pas imposable en France. Le même contribuable a, au cours des années 1979 et 1980, disposé d'un foyer d'habitation permanent à la fois en France et aux Etats-Unis d'Amérique. Il a le centre de ses intérêts vitaux en France dès lors que, n'ayant plus d'activité professionnelle en Iran, il n'allègue pas avoir une activité professionnelle aux Etats-Unis et que sa famille a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 avril 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 2ème CH - Section 2 , 12 avril 2011, 10/03145)

... Juillet 1965 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française . .. représentée par la SCP DE GINEST.... Monsieur Z.., qui a la double nationalité, française et suisse, a déposé le ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 février 1992, 82141, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-05-02, 19-04-02-03-01-03 Il résulte des stipulations de la convention conclue le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que les dividendes perçus en provenance des Etats-Unis par une personne qui réside en France et qui possède la double nationalité française et américaine sont imposables en France en vertu de l'article 9 de la convention dont les stipulations ne dérogent d'ailleurs pas aux dispositions des articles 4-A et 120-4° du C.G.I. qui prévoient l'imposition en France des dividendes perçus à l'étranger par des résidents de France. Ces revenus peuvent être également soumis à l'impôt aux Etats-Unis dans les conditions de droit commun applicables dans ce pays, en vertu de l'article 22-4-a, dès lors q...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, 11/00826)

... juge, les époux sont tous deux de nationalité française, de sorte que les juridictions françai... 309 du code civil, au regard de cette double nationalité française, la loi française est par...