douanes maroc

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 mai 1969, 66229)

-02-01-04, 01-05-01-01, 03-05-01, 14-05-01 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de l'article 9 du Code des douanes, qui n'autorise le gouvernement à suspendre ou réduire les droits de douane concernant les produits agricoles ou alimentaires qu'en cas de "circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le Conseil des ministres". Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les "circonstances exceptionnelles" au sens de l'article 9 du Code des douanes [sol.impl.]. Légalité du décret attaqué au regard de l'article 9 du Code des douanes : le gouvernement n'étant pas tenu d'indiquer dans le texte même du décret, la nature des circonstances qu'il avait...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 février 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 février 1993, 91PA00595 91PA00934, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02, 15-05-14 Société ayant perçu du fait de la livraison de blé à l'Angola des restitutions à l'exportation, selon le mécanisme prévu par le règlement n° 2.730/79 du 29 novembre 1979 de la Commission des Communautés européennes. Une enquête de la direction des douanes a révélé qu'une partie de la cargaison avait été déroutée vers le Maroc et Singapour ou réintroduite sur le territoire de la Communauté économique européenne. L'O.N.I.C. est fondé à demander le remboursement des restitutions, augmentées de pénalités, dès lors, d'une part, que la preuve de la mise à consommation de la totalité de la marchandise sur le territoire angolais n'est pas apportée et, d'autre part, que le déroutement d'une partie de la cargaison en raison de la paralysie des installations portuaires angolaise...

• Décret du 13 juillet 2011 portant promotion et nomination

...), consule générale à Marrakech (Maroc). Chevalier du 26 avril 2003.M. Seillan (Pierre, M... Bar (Alain), directeur interrégional des douanes à Montpellier ; 36 ans de services.Mme Beauvois-S...

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2011
• Décret

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : . a) Accord en matière de séjour et d'emploi,... de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. . A c...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008, 07/2041)

... intentée par l'administration des Douanes, débouté la SARL BELMONTE de tous ses moyens, fi... d'anchois , objet du litige, sont d'origine MAROC droit commun et non d'origine préférentielle MAR...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 d)

...Marie, Jules,. - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, . co... en vue de la réexpédition de ces ovins au Maroc; qu'elles sont toutefois restées en France, sans ...

• Décret no 99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990 (1)

... et du budget, direction générale des douanes et droits indirects, pour le Maroc, ministère des...

• Journal Officiel num. 128, 5 juin 1999
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• LOI portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

... et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ... de protectorat, aux Etats associés, au Maroc, à la Tunisie, à l'Indochine, au Cambodge, au La...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

... de risques et d'orientation des contrôles (MAROC), commune à la direction générale des douanes e...

• Journal Officiel num. 190, 19 août 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 18 juillet 2011 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-troisième session nationale « sécurité et justice » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

..., ministère de l'intérieur, Royaume du Maroc. M. Bézat (Guy), directeur interrégional de la p... (Michaël), inspecteur principal des douanes. M. Dumond (Julien), journaliste-grand reporter, R...

• Journal Officiel num. 166, 20 juillet 2011
• Arrêté