douane maroc

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79 documents pour douane maroc

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 mai 1969, 66229)
-02-01-04, 01-05-01-01, 03-05-01, 14-05-01 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de l'article 9 du Code des douanes, qui n'autorise le gouvernement à suspendre ou réduire les droits de douane concernant les produits agricoles ou alimentaires qu'en cas de "circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le Conseil des ministres". Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les "circonstances exceptionnelles" au sens de l'article 9 du Code des douanes [sol.impl.]. Légalité du décret attaqué au regard de l'article 9 du Code des douanes : le gouvernement n'étant pas tenu d'indiquer dans le texte même du décret, la nature des circonstances qu'il avait...
- Décret n° 2002-1402 du 27 novembre 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 (1)
...Article 8. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'es...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 septembre 2003 (cas Cour d'appel de Versailles, du 4 septembre 2003, 2001-3056)
...SERVICE TRANS EUROPE C/ - Cie ROYAL AIR MAROC Copie certifiée conforme Expédition exécutoire ...INTERNATIONAL, commissionnaire en douane, un constat faisant état d'emballages complèteme...

- Avis aux importateurs de produits originaires du Maroc
... communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de celles reprises à titre indicat...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 79-94.765)
..., 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 5 DU DECRET N. 68 1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA..., QUE KNOUN HAMMADI, RESSORTISSANT MAROCAIN RESIDANT HABITUELLEMENT EN FRANCE, S'EST PRESENTE ...
- Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003
...01029005 Réduction 100 % droits de douane ad valorem. 01029021 Réduction 100 % droits de do...Afrique: Algérie, Egypte, Libye, Maroc, Tunisie;. Caraïbes: Colombie, Costa Rica, Cuba, ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008, 07/2041)
... intentée par l'administration des Douanes, débouté la SARL BELMONTE de tous ses moyens, fi... d'anchois , objet du litige, sont d'origine MAROC droit commun et non d'origine préférentielle MAR...
- Arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
... de risques et d'orientation des contrôles (MAROC), chargée d'améliorer et d'accentuer la coopéra...
- Décret n° 2011-961 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008 (1)
... en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition est accordée dans les...
- Décret n° 2011-960 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008 (1)
... en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requ...

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