Dossiers medicaux

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical
• Restrictions prévues par la loi ou qui en sont la conséquence nécessaire
• a Existence
• Accès du service du contrôle médical aux dossiers médicaux des patients (médecine de ville)

• SECURITE SOCIALE
• RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES
• RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE
• MEDECINS -Contrôle médical
• Restrictions au secret médical
• a Légalité
• Accès du service du contrôle médical aux dossiers médicaux des patients (médecine de ville)

• PROFESSIONS
• CHARGES ET OFFICES
• DISCIPLINE PROFESSIONNELLE
• SANCTIONS
• FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION
• MÉDECINS
• CHIRURGIEN CONSERVANT PAR DEVERS LUI LES COMPTES-RENDUS OPÉRATOIRES DE SES PATIENTS, AU LIEU DE LES VERSER DANS LES DOSSIERS MÉDICAUX (55-04-02-01-01)

• Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense

• Journal Officiel num. 52, 3 mars 2009
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne

• Journal Officiel num. 185, 12 août 2009
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 238181, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-01 Les dispositions de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre connaissance, et notamment, en vertu des dispositions de l'article L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale, aux médecins conseils des organismes d'assurance maladie, impliquent que tous les éléments composant le dossier médical de chaque patient soient conservés ensemble dans l'établissement, sous la responsabilité du médecin qui a constitué ce dossier. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 710-2-5, deuxième alinéa, R. 710-2-7 et R. 710-2-9 du code de la santé publique que dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du s...

• Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987

• Journal Officiel num. 191, 19 août 1994
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987

• Journal Officiel num. 191, 19 août 1994
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 26 août 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion des dossiers médicaux des personnels civils et militaires ainsi que des appelés

• Journal Officiel num. 216, 18 septembre 1998
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-82.862)

...6397 à D. 6410; . " aux motifs que les dossiers médicaux de M. D.., Mme E.., M. F.., M. Chao G..,...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 10/00201)

... postérieure au 15 mars 2006, et 349 dossiers ont été " ciblés " puis sélectionnés, comme c... la classification commune des actes médicaux (C. C. A. M), et non de la facturation d'un GHS. ....

• Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires

• Journal Officiel num. 264, 13 novembre 1991
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté