dons et legs aux associations

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 216850, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 216850

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS: QUESTIONS COMMUNES: RESSOURCES: DONS ET LEGS CONSENTIS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES: POSSIBILITÉ D'ASSORTIR LA LIBÉRALITÉ DE CHARGES RELATIVES À L'ENTRETIEN DU DONATEUR: EXISTENCE (10-01-03)
ASSOCIATIONS ET FONDATIONS: QUESTIONS COMMUNES: RESSOURCES: LIBÉRALITÉS CONSENTIES AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES: POSSIBILITÉ D'ASSORTIR LA LIBÉRALITÉ DE CHARGES RELATIVES À L'ENTRETIEN DU DONATEUR: EXISTENCE (25)

10-01-03 Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 avril 2002, 216850, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 216850

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS: QUESTIONS COMMUNES: RESSOURCES: Dons et legs consentis aux associations cultuelles: Possibilité d'assortir la libéralité de charges relatives à l'entretien du donateur: Existence (10-01-03)
DONS ET LEGS: Libéralités consenties aux associations cultuelles: Possibilité d'assortir la libéralité de charges relatives à l'entretien du donateur: Existence (25)

10-01-03, 25 Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles "devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte" et "pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou gr...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 février 1985, 46488, publié au recueil Lebon

Recurso nº 46488

CULTES: CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE [LOI DU 9 DECEMBRE 1905] -Absence: Les Témoins de Jéhovah en France (21-005)
DONS ET LEGS: CAPACITE POUR RECEVOIR DES DONS ET LEGS -Absence: Associations n'ayant pas le caractère d'associations cultuelles et non reconnues d'utilité publique: Caractère d'association cultuelle: Absence: Association Les Témoins de Jéhovah en France (25-005)

21-005, 25-005 En vertu des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, de l'article 910 du code civil et de l'article 1er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980, les dons et legs aux associations cultuelles font l'objet d'une autorisation administrative. Décret refusant à l'association "Les Témoins de Jéhovah en France" l'autorisation de recevoir un leg. A la date de ce décret, les stipulations...