Dons et legs

• DONS ET LEGS

• DONS ET LEGS -Dons et legs à une association cultuelle

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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• ABSENCE DINTERET
• CATEGORIES DE REQUERANTS -Dons et Legs

• Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

• Journal Officiel num. 119, 22 mai 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 216850, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03 Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. Il ne résulte pas de ces dispositions que les libéralités reçues par les associations cultuelles destinées à l'accomplissement de leur objet ne pourraient être assorties de charges ayant pour objet d'assurer l'entretien du donateur, dès lors que ces charges ne sont ...

• Code de l'éducation

... de l'Etat dans le département, des dons et des legs. . Plusieurs communes peuvent se réu...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mars 1998 (cas Tribunal administratif de Paris, du 27 mars 1998, 9709459-4)

-005, 25 Si l'administration était tenue, en vertu de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée, de s'assurer que les associations auxquelles étaient transférés les biens des anciens établissements publics du culte se conformaient aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposaient d'assurer l'exercice, il ne lui appartient plus d'exercer un tel contrôle lorsqu'elle est saisie par une association cultuelle, en application de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée, d'une demande d'autorisation d'accepter un legs ou une donation. Ainsi, en estimant que l'association requérante ne pouvait pas être regardée comme ayant la qualité d'association cultuelle alors que l'Eglise dont elle se réclame a exclu de ses rangs son président fondateur, et que ladite...

... à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre...

• Arrêté du 24 mars 1993 pris en application de l'article R. 716-3-7 du code de la santé publique relatif à la compétence du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en matière de dons et legs grevés de charges, d'actions judiciaires et de transactions

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 1993
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 avril 2002, 216850, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03, 25 Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles "devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte" et "pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles". Il ne résulte pas de ces dispositions que les libéralités reçues par les associations cultuelles destinées à l'accomplissement de leur objet ne pourraient être assorties de charges ayant pour objet d'assurer l'entretien du donateur, dès lors que ces charges n...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques est ainsi mod... sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de la défense

... 2° Les dons et legs ; . 3° Le produit de la taxe d'apprentis...

• Codes

• Code général de la propriété des personnes publiques

...Chapitre Ier. Dons et legs. Section 1. Dispositions applicables à l'...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 janvier 1990, 86920)

-07-01, 25-01 L'établissement public national à caractère culturel dénommé Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a la capacité de recevoir des dons consistant en oeuvres d'art destinées à prendre place dans les collections du musée national d'art moderne, alors même qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1975 et de l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 portant statut dudit centre, lesdites oeuvres sont appelées à devenir la propriété de l'Etat. -005 Le premier alinéa de l'article L.15 du code du domaine de l'Etat, relatif aux dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat, prévoit que : "Les établissements publics de l'Etat autres que les hospices et hôpitaux acceptent et refusent, sans autorisation de l'admin...