Donneurs de sang

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICE PUBLIC DE SANTE
• ETABLISSEMENTS PUBLICS DHOSPITALISATION
• RESPONSABILITE SANS FAUTE -Collaborateurs bénévoles
• Donneurs de sang

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• PREJUDICE
• CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE
• ABSENCE -Lien entre la contamination dune patiente par le virus de limmunodéficience humaine et les transfusions subies par elle
• Preuve non rapportée en lespèce par le doute sur la séronégativité de lun des donneurs du sang transfusé (60-04-01-03-01)

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICE PUBLIC DE SANTE
• DONS DU SANG -Lien entre la contamination dune patiente par le virus de limmunodéficience humaine et les transfusions subies par elle
• Preuve non rapportée en lespèce par le doute sur la séronégativité de lun des donneurs du sang transfusé (60-02-01-02)

• Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

• Journal Officiel num. 15, 18 janvier 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 11 juin 1992, 90NT00565)

-01-02-01-02-02-01, 60-02-01-01-005, 60-02-01-02 Le prélèvement et la distribution du sang humain et de ses dérivés, tels qu'ils sont organisés par le centre hospitalier de Laval, constituent une activité du service public de santé. Les donneurs de sang qui collaborent bénévolement à ce service doivent être garantis des conséquences dommageables des prélèvements pratiqués sur eux, même en l'absence de fautes imputables au service. Donneur de sang qui, suite à un prélèvement, a présenté des troubles divers se caractérisant par des sensations douloureuses multiples et un grand état de fatigue qui ont nécessité un suivi médical et dont il garde des séquelles. Il résulte du rapport de l'expert que ces troubles, bien qu'ils ne résultent pas d'une lésion organique causée par la ponction vei...

• Arrêté du 6 février 2009 relatif aux conditions de transmission de poches et d'échantillons de plasma issus de donneurs de sang prélevés par l'Etablissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine

• Journal Officiel num. 42, 19 février 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Arrêté du 31 décembre 2009 autorisant des dérogations temporaires aux critères de sélection des donneurs de sang dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1)

• Journal Officiel num. 9, 12 janvier 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles

• Journal Officiel num. 286, 9 décembre 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Arrêté

• Code général des impôts

... - par cheval de pur sang / 4 600 euros . - par cheval autre que de pur san... indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la natu...

• Codes

• Arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles

• Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002
• Ministere de l'emploi et de la solidarite sante
• Arrêté

• Arrêté portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique

...-nouveaux donneurs et donneurs ne figurant pas au fichier;. -donneurs...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 9 juillet 1992, 91LY01052 91LY01062, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01, 60-02-01-02, 60-04-01-03-01 La seule circonstance que l'un des donneurs des trois lots de sang transfusé à un malade au cours d'interventions chirurgicales n'ait pu être soumis à un test de séropositivité contrairement aux deux autres donneurs qui se sont avérés séronégatifs, ne permet pas de retenir l'existence d'un lien de causalité entre les transfusions et la contamination de ce malade par le virus V.I.H., révélée près de deux ans après la dernière transfusion.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 juillet 1999 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 26 juillet 1999, 961784 961785 961787 973456, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01, 60-02-01-02, 61-05-01 Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport réalisé en 1992, à la demande des autorités de l'Etat, par la commission présidée par le professeur Micoud, que le virus de l'hépatite C n'a pu être identifié qu'en 1989, après une longue période au cours de laquelle les travaux d'identification du virus n'ont pas abouti. Malgré l'échec de ces travaux, le dépistage des marqueurs indirects, dont des études ont montré la relative pertinence, a été rendu obligatoire en avril 1988 pour le dosage de l'alanine aminotransférase et le 1er octobre 1988 pour l'anticorps anti-HBC. Ces mesures et découvertes sont postérieures à la date à laquelle Mme M. a été contaminée par le virus de l'hépatite C, à un moment où le virus n'était ni identifié ni détectable. La com...

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