Donneurs de sang

Législation

Journal Officiel, 18 Janvier 2009

Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Ministère de la santé et des sports

... certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ; Vu le code de la ...... 1 critères de sélection des donneurs de sang sont les suivants : I. ? Limite d'âge ...

Législation

Journal Officiel, 05 Mai 2002

Arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles

Ministere de l'emploi et de la solidarite sante

Le ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1222-1 et D. 666-3-3, Arrête : ARTICLE 1 Le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une ...

Législation

Journal Officiel, 09 Décembre 2008

Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

... 1221-3 ; Vu l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles, Arrête : ARTICLE ......'éléments du corps humain ou avec la transfusion sanguine. ARTICLE Le président de l'...

Législation

Journal Officiel, 19 Février 2009

Arrêté du 6 février 2009 relatif aux conditions de transmission de poches et d'échantillons de plasma issus de donneurs de sang prélevés par l'Etablissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine

Ministère de la santé et des sports

..., produits et échantillons issus du sang humain ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 ...... 1 'Etablissement français du sang transmet au laboratoire de virologie ...... et tous les échantillons de plasma issus de donneurs de sang, positifs pour un ou plusieurs des ...

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 9 juillet 1992, 91LY01052 91LY01062, mentionné aux tables du recueil Lebon

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC DE SANTE: ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Usager d'un établissement hospitalier imputant à des transfusions de sang reçues dans cet établissement sa contamination par le virus V.I.H: Lien de causalité non établi en lespèce par le doute sur la séronégativité de lun des donneurs du sang transfusé (60-02-01-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC DE SANTE: DONS DU SANG -Lien entre la contamination d'une patiente par le virus de l'immunodéficience humaine et les transfusions subies par elle: Preuve non rapportée en lespèce par le doute sur la séronégativité de lun des donneurs du sang transfusé (60-02-01-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: PREJUDICE: CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE: ABSENCE -Lien entre la contamination dune patiente par le virus de limmunodéficience humaine et les transfusions subies par elle: Preuve non rapportée en lespèce par le doute sur la séronégativité de lun des donneurs du sang transfusé (60-04-01-03-01)

60-02-01-01, 60-02-01-02, 60-04-01-03-01 La seule circonstance que l'un des donneurs des trois lots de sang transfusé à un malade au cours d'interventions chirurgicales n'ait pu être soumis à un test de séropositivité contrairement aux deux autres donneurs qui se sont avérés séronégatifs, ne permet pas de retenir l'existence d'un lien de causalité entre les transfusions et la contamination de ce malade par le virus V.I.H., révélée près de deux ans après la dernière transfusion.

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 11 juin 1992, 90NT00565, publié au recueil Lebon

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE SANS FAUTE: RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE: COLLABORATEURS BENEVOLES -Existence: Donneurs de sang (1) (60-01-02-01-02-02-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC DE SANTE: ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION: RESPONSABILITE SANS FAUTE -Collaborateurs bénévoles: Donneurs de sang: Troubles déclenchés par un prélèvement sanguin (2): Responsabilité du centre hospitalier (60-02-01-01-005)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC DE SANTE: DONS DU SANG -Troubles déclenchés par un prélèvement sanguin (2) (60-02-01-02)

60-01-02-01-02-02-01, 60-02-01-01-005, 60-02-01-02 Le prélèvement et la distribution du sang humain et de ses dérivés, tels qu'ils sont organisés par le centre hospitalier de Laval, constituent une activité du service public de santé. Les donneurs de sang qui collaborent bénévolement à ce service doivent être garantis des conséquences dommageables des prélèvements pratiqués sur eux, même en l'absence de fautes imputables au service. Donneur de sang qui, suite à un prélèvement, a présenté des ...