Donations-partages

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES
• PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]
• Plus-value réalisée à loccasion de la cession dun bien acquis par voie de donation partage

• Code civil

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mai 1991, 55032)

-01-01-03-03-05 Aux termes du second alinéa de l'article 150-I du C.G.I. dans sa rédaction résultant de la loi du 19 juillet 1976 : "Lorsque le bien cédé provient d'une donation entre vifs remontant à moins de cinq ans, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur". Les donations partages sont au nombre des donations entre vifs visées par les dispositions précitées. Il suit de là que la plus-value réalisée par le contribuable qui a cédé en 1978 un terrain acquis par donation partage en 1974, aurait dû, sur le terrain de la loi fiscale, être imposée dans les conditions fixées par ce texte. Mais, par une lettre adressée au notaire du contribuable, en réponse à la question que celui-ci lui avait posée, l'inspecteur chargé de la fiscalité...

• Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

• Journal Officiel num. 55, 6 mars 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Acte d'état civil Irresponsabilité pénale PACS Successions et libéralités Droits de succession Droits de succession Assurance-vie Urbanisme et environnement Division foncière Zone urbaine sensible Fiscalité Sursis de paiement Création d'entreprise Travaux d'aménagement Cession de terrain constructible Droit des affaires - droit des sociétés Financement des PME : nouvelles mesures Adaptation au droit communautaire Entreprise en difficulté Fortune familiale Actualités de la profession Formation professionnelle

• La Revue des Notaires
• Num. 30, Décembre 2007

• Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe

• Journal Officiel num. 126, 31 mai 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17.499, Publi)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2011, 10/00709)

• Loi de finances pour 1999

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

• Journal Officiel num. 55, 6 mars 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-17.656)