donation inalienabilite

• Loi relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Autorité parentale Mariage posthume Adoption simple Prestation compensatoire Pacte civil de solidarité Successions et liberalités Bijou de famille Partage des biens immobiliers Acte de donation Clause d'inaliénabilité Récompense à la communauté Sûretés Hypothèque légale Principe de proportionnalité Immobilier Ordre du jour de l'assemblée générale Indemnité d'occupation Changement d'affectation Urbanisme et environnement Plan local d'urbanisme Changement de destination Fiscalité Restitution des droits d'enregistrements Assurance-vie Investissement immobilier Taxe foncière Droit des affaires - droit des sociétés Actionnariat Procédures collectives Responsabilité à l'égard des tiers Pratique notariale Acte authentique Affichage publicitaire ...

• La Revue des Notaires
• Num. 31, Janvier 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 188870, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04 En jugeant que la clause d'inaliénabilité dont est assortie, le cas échéant, une donation fait obstacle à ce qu'un département exerce les droits qu'il tire de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des frais d'aide sociale en cas de donation, la commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit.

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo Donation entre époux Sûretés Acte sous seing privé Immobilier Prix d'achat Rural Droit de reprise Droit de poursuite Urbanisme et environnement Démolition d'ouvrage Espace urbanisé Fiscalité Amortissement des constructions Bien immobilier atypique Droit des affaires - droit des sociétés Droit de la distribution Déclaration de créances Cession d'actions Retraite

• La Revue des Notaires
• Num. 34, Avril 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, 10-21.508, Publié au bulletin)

...X.. a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inal... immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité, la cour d'appel a violé les textes et principes ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 janvier 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2005)

...Y.. a consenti une donation-partage à ses six enfants, dont monsieur Thierry ... considérerait que la clause d'inaliénabilité ne s'applique pas à l'immeuble entier, il allègu...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 330940)

...et Mme A-B ont fait donation de la pleine propriété de 110 de ces actions de ... du même code : Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valabl...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542)

... ultérieurement à la Caisse, que la donation était grevée d'un droit de retour conventionnel ... levée judiciaire de la clause d'inaliénabilité n'est pas exclusivement attachée à la personne d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 juin 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 30 juin 2008, 07/01518)

....., ont consenti à leur fils, Damien, la donation en nue-propriété du tiers indivis de l'ensemble ... étant assortie d'une clause d'inaliénabilité; Que, surtout, les sûretés dont pouvaient dispos...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1983, 81-12.638)

..., MME MARTINE Z.., ONT, EN 1961, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS;. QU... DE CET USUFRUIT, D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE DES LOTS RECUS EN NUE-PROPRIETE;. QUE LES BIENS AV...