dommage moral

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 10-15.500, Publi)

..., pour obtenir réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait de l'atteinte portée pa... dont il n'est résulté aucun dommage à l'environnement et à laquelle il a été remé...

• Code civil

..., sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séques... ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. . . . . . . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-23.373, Publi)

... à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement dé...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, en y inclu... aurait contribué à la réalisation du dommage de manière indirecte, la cour observe:. - qu'il ...

• La CEDH condamne la Grèce pour violation de la liberté d'expression

... d'un montant de 58.000 euros au titre du dommage moral subi, était disproportionnée au but poursu...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 135-136, Juin 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-12.742)

... s'agit pas d'apprécier en l'espèce un dommage d'agrément ou des troubles dans les conditions d'... entend obtenir réparation d'un dommage moral lié à la manière, tenue pour déloyale et gén�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-06 Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique.... ...a) Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs...

... réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-19.115, Publié au bulletin)

... sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité...-intérêts en réparation du préjudice moral subi par celle-ci; que, le 11 janvier 2008, Mme X....

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 février 1984 (cas Tribunal administratif Rennes, du 15 février 1984)

-01-05, 60-04-03-09 Aux termes des dispositions de l'article L. 62 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983 modifiant ledit code : "les dispositions des articles 20 et 21 du statut général des militaires ne font pas obstacle à ce que les jeunes gens accomplissant les obligations du service militaire, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service puissent, ainsi que leurs ayants-droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun". Réparation, sur ce fondement, du préjudice moral subi par les parents, la grand-mère et les frères et soeurs d'un appelé dé...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-23.679, Publié au bulletin)

...'instance en réparation de leur préjudice moral;. Attendu que pour déclarer prescrite la demande ... juillet 1881, l'action en réparation du dommage qui en résulte se prescrit par trois mois révolu...