domats 89

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- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 29 décembre 1992, 91PA00556, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03, 60-04-03-04 Une association de défense de l'environnement, créée en raison des nuisances provenant d'une installation classée, est fondée à demander réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donné mission de défendre, dès lors que ces nuissances ont subsisté pendant 10 ans après sa création du fait de la carence fautive de l'administration à faire respecter la législation en la matière.

...Roland YI.., Les Girards-Domats, Saint-Valérien (89), M. Claude XL.., .., Mme Mar...