-01-01-01-01-02, 24-01-01-02-02-01 Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Les circonstances que la construction d'un pont assurant la continuité d'une voie départementale résulte de la décision de l'Etat de percer une voie fluviale nouvelle et qu'elle a été adaptée au gabarit de navigation sur cette voie ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. Ouvrage appartenant à la voirie départementale.
-01-01-01-01-01 Les locaux occupés par la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris dans le bâtiment de la Bourse de commerce font partie du domaine public (sol. impl.).
-01-01-01-01-01 Les biens immobiliers dont la propriété a été transférée à E.D.F. lors de la nationalisation et qui sont affectés au service public dont E.D.F. a la charge et spécialement aménagés à cet effet font partie du domaine public d'E.D.F.. -01-02-025 Les biens immobiliers entrés dans le patrimoine d'Electricité de France à la suite de la nationalisation, qui sont affectés au service public dont E.D.F. a la charge et spécialement aménagés à cet effet, font partie de son domaine public. A ce titre, ils ne peuvent être aliénés sans déclassement préalable, nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 avril 1946 qui, eu égard à son libellé, ne peut s'appliquer aux biens de cette nature. Une simple note constatant l'abandon du site et proposant la vente des instal...
-01-01-01-02 Une cour administrative d'appel peut : - pour déterminer si un mur séparant une propriété privée d'une route départementale appartient au domaine public du département et en l'absence de titres de propriété invoqués par les parties, prendre en considération la limite du domaine public telle qu'elle résulte d'un plan d'alignement dont elle fait une appréciation souveraine ; - sans méconnaître les règles gouvernant la charge de la preuve, juger qu'il n'est ni établi que le mur dont s'agit aurait été construit par le département, ni allégué que la propriété en aurait été cédée à cette collectivité ; - sans méconnaître les règles relatives à la délimitation du domaine public, déduire des éléments susmentionnés que ledit mur ne fait pas partie du domaine public. ...
-01-01-01-02 Les matériels informatiques et logiciels ne sont pas au nombre des biens mobiliers qui peuvent être regardés comme des dépendances du domaine public. -01-03-01-01 Les matériels informatiques et logiciels ne sont pas au nombre des biens mobiliers qui peuvent être regardés comme des dépendances du domaine public.,,Par suite, les atteintes portées à ces biens ne peuvent légalement fonder une demande de réparation présentée devant le juge de la contravention de grande voirie au titre de l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.
-01-01-01-01, 24-01-02-01-01-01 L'autorisation qui fait suite à une demande formée en vue d'occuper temporairement le domaine public ne peut, quelles que soient les conditions dont elle est assortie, être regardée comme l'acceptation par l'administration d'une offre formée en vue de la réalisation de travaux publics. Annulation pour erreur de droit de l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel avait jugé que des installations édifiées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire s'étaient incorporées dès leur réalisation au domaine public de l'Etat.
-01-01-01-01-02, 54-08-02-02-01-03, 71-01-02, 71-02-001 Une cour administrative d'appel procède à une appréciation souveraine des faits en relevant que des travaux visant à conférer à une route nationale à deux fois deux voies le statut d'autoroute, qui nécessitent quelques acquisitions foncières limitées et consistent en une reprise en devers de la chaussée, en un allongement des bretelles de sortie et en un aménagement de bandes d'arrêt d'urgence, ont pour objet non la création d'une voie nouvelle supplémentaire mais la transformation d'une section de route nationale existante en section d'autoroute. De ces constatations de fait souverainement appréciées par elle, la cour peut légalement déduire que cette opération a été réalisée dans l'intérêt du domaine public routier et conformém...
-02-02-05, 24-01-01-01-01-02, 65-01-03, 65-02-01 Des travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre sur la voirie communale ayant pour objet d'améliorer la circulation sur le domaine public routier constituent un aménagement réalisé dans l'intérêt du service et conforme à la destination du domaine public routier.
-01-01-01-01, 46-01 En vertu de l'article L.87 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986, la zone dite des cinquante pas géométriques, d'une largeur de 81,20 m comptés à partir du rivage, appartient au domaine public. Ne peuvent se prévaloir des dispositions du même article qui font échapper à cette règle "les parcelles appartenant en propriété à des personnes ... qui peuvent justifier de leur droit" des requérants qui se bornent à faire état d'une part de titres de propriété antérieurs à l'intervention du décret du 21 mars 1882, c'est-à-dire à une époque où ladite zone appartenait au domaine public et se trouvait donc inaliénable, et d'autre part d'une acquisition par prescription antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui a ...
-01-06-01 Si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette circonstance ne suffit en revanche pas à faire regarder ces ateliers, qui ont vocation à être loués ou cédés à leurs occupants, comme étant affectés, une fois construits, à un service public et, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un aménagement spécial, à les incorporer de ce seul fait dans le domaine public de la commune. Ainsi, le bail que la commune consent à une entreprise en vue de l'occupation d'un tel atelier-relais revêt, en l'absence de clause exorbitante du droit commun, le caractère d'un contrat de droit privé. -03-02-02-01 Si la constructio...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2013, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
bail commercial type | Conseils supérieurs fonction publique | julien turczynski | arsenic | roquebrune basket | contrato tratamiento | durante educacion ilustracion | Carta de Despido nulo | Mode de transport | financiacion al consumo
