documents administratifs mariage

• Code civil

... République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à... la nationalité française à raison du mariage. Article 21-1 . . Le mariage n'exerce de plein ...� qu'il en soit fait mention sur lesdits documents. . . . . . . . . . Chapitre VI. Du conten...

• Codes

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de...- Documents relatifs au régime matrimonial prévus par l'arti... dans l'intérêt d'autres services administratifs. 22 Aussi, une évolution s'est produite et l'on t...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...CONDITIONS D'ADMISSION. Chapitre Ier. Documents exigés. Section 1. Généralités. Article L211-... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini... ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorit�...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 93-80.331)

... contre lui pour obtention indue de documents administratifs, a dit n'y avoir lieu de surseoir �..." qu'ils ont estimé que la validité du mariage contracté par les intéressés constituait une qu...

• Code de commerce

... et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sé... Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivan... " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ". . . . . Ar...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 mars 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 16 mars 2006)

...Ce mariage a été légalisé le 17 mai 1989 au KOWEIT étant...'en outre, il résulte de l'ensemble des documents versés aux débats, dont. l'avis d'impôt sur les... de son passeport et de documents administratifs qu'elle est entrée en FRANCE le 27 mai 1989, soit...

• Code pénal

...�tentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en appréc... française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa cond... lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens ...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui... de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. . Es... corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats d...

• Codes

• Code monétaire et financier

... industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l... écritures, et tous les détails administratifs. . . . . Article L518-9 . . La commission pe... acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue ...

• Codes

• Code de la défense

...'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues p... ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité. . Cett... sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercic...

• Codes