Documents administratifs detruits

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 27 mai 2008, 07/05771)

... à la période antérieure et les documents comptables qui ont pu être remis par lui au commi..., que des documents comptables et administratifs de 1996 à 1999- dont le titulaire n'est pas identtifié- avaient été détruits à l'occasion d'une inondation au début du même ...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

... des habilitations et la production de documents classifiés à ce qui est strictement nécessaire,... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini...Ils doivent être détruits ou effacés le plus rapidement possible dès qu'il...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 09870, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01-03-01, 30-01-03[1] L'arrêté du 8 août 1977 du ministre de l'Education ne touche pas aux attributions relatives à la protection de la santé des enfants d'âge scolaire et des élèves des établissements d'enseignement, transférées au ministre chargé de la Santé par le décret du 30 juillet 1964. S'il prévoit que le médecin de santé scolaire pourra, éventuellement, pour éclairer tant les éducateurs que les élèves ou leurs représentants légaux, faire verser au dossier scolaire des éléments médicaux non confidentiels relevés à partir du dossier médical scolaire, cette circonstance n'imposait pas plus que cet arrêté fût signé conjointement par le ministre chargé de la Santé et par le ministre de l'Education. -03-02-03, 30-01-03[2] L'arrêté du 8 août 1977 du ministre de l'Educatio...

... LEGAUX, N'EST PAS AU NOMBRE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI DOIVENT ETRE VERSES AUX ARCHIVE... DANS LE DELAI DE CINQ ANS SERONT DETRUITS NE VIOLE NI LE DECRET DU 21 JUILLET 1936 RELATIF A...

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les s... des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou... informations entre les services administratifs, policiers et judiciaires concernés et partager l...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011

... sont fixées par l'arrêté et les documents transmis à la Commission nationale de l'informati..., les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement sup�... pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux. Le ...

• Journal Officiel num. 184, 10 août 2011
• Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• Arrêté

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

...�s administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ; « 3° Aux redevances perçues poour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures... Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformati...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 65-90.418)

... PENALE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, AU VU DESQUELS LE P... ET L'IMPORTANCE DES BATIMENTS DETRUITS;. L'INFORMATION FUT REPRISE LE 22 DECEMBRE 1959;. ... A VENISSIEUX PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS, AINSI QUE LE REGLEMENT DE SES DOMMAGES MOBILIERS ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2008, 06/06600)

... à LIEURON et n'avaient donc pas été détruits dans l'incendie dans la Cour de CARVIN le 6 janvie... lors de l'incendie des bâtiments administratifs de CARVIN (62) où ils étaient entreposés, la St... s'est trouvée de communiquer de tels documents; qu'il convient dès lors de rejeter la demande d'...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 59470 69565, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-01-04 Tribunal administratif de Strasbourg ayant, par jugement avant dire droit, prescrit à l'expert de se rendre sur les lieux de l'incendie en présence des parties. Les locaux et les aménagements du "Hall B" du parc des expositions détruits ayant été reconstruits à la date de l'expertise, l'expert a pu régulièrement rédiger son rapport au vu des seuls documents dont il pouvait disposer et qui figuraient, notamment, dans une expertise ordonnée antérieurement par le juge pénal. Ces documents ayant été communiqués aux parties avant le dépôt du rapport, l'expertise a eu un caractère contradictoire.

... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2008, 06/00299)

... du visa d'une liste évoquant 22 documents versés aux débats et d'un bordereau de pièces c... ou partielle, des biens dégradés ou détruits. C'est dès lors à bon droit, en l'état de la p... CONFORT ISOLATION tous documents administratifs, commerciaux et comptables utiles permettant. de d...