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• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 mars 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0143, du 2 mars 2006)

...Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE F...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0171, du 23 novembre 2005)

...Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE F...

• Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

• Journal Officiel num. 253, 29 octobre 2008
• Avis

• Actualité juridique du mois

Successiones et libéralités Mesures fiscales Sûretés Droit étranger Immobilier Placements immobiliers Crédit immobilier OPCI Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Permis de construire Certificat d'urbanisme Fiscalité Amortissement dégressif Taxe foncière Stock-options Assurance vie Bouclier fiscal .Plus-value immobilière Construction immobilière Droit des affaires - droit des sociétés Sociétés cotées Rémunération des dirigeants Actualités de la profession Exercice de la profession

...Sources : Documentation fiscale, 2007/06/25 . 07-393. Construction immobil...

• La Revue des Notaires
• Num. 26, Juillet 2007

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07/02262)

...Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE F...