document administratif mariage

• Code civil

... République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à... la nationalité française à raison du mariage. Article 21-1 . . Le mariage n'exerce de plein ...� qu'il en soit fait mention sur lesdits documents. . . . . . . . . . Chapitre VI. Du conten...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...CONDITIONS D'ADMISSION. Chapitre Ier. Documents exigés. Section 1. Généralités. Article L211-... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini... ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorit�...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-83.763, Publi)

... la première, pour faux aggravé dans un document administratif, à quinze mois d'emprisonnement ave... d'état civil en l'espèce un acte de mariage; qu'en qualifiant ces agissements du délit de fau...

• Code pénal

...�tentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en appréc... française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa cond... lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens ...

• Codes

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... en 1955 a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et régle... de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de... dans l'intérêt d'autres services administratifs. 22 Aussi, une évolution s'est produite et l'on t...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Code de commerce

... et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sé... par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre égal de re... Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivan...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... 1945, institue un contrôle administratif des attestations d'accueil établies par les perso... porte d'un à deux ans la durée de mariage exigée pour la délivrance de plein droit de la c... ou d'une délivrance trop tardive des documents de voyage par le consulat dont il relève ou de l'...

• Code monétaire et financier

... justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. . . . Loi 2005... et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et l... acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-87.875)

... Z.., du chef d'usage de faux dans un document administratif;. Attendu qu'aucun mémoire n'a ét�..."aux motifs que le mariage célébré à Dakar, le 27 octobre 1996, entre Eri...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-82.027)

..., qui, pour obtention frauduleuse d'un document administratif, l'a condamnée à 6 mois d'emprison...; qu'il résulte de ces éléments que le mariage a été contracté par Wassila X.. pour se faire d...