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• LOI portant diverses mesures d'ordre social *DDOS DMOS*.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Loi portant diverses mesures d'ordre social *DMOS*.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2011, 09/03831)

... grave aux motifs: de la violation des lois DMOS (Diverses Mesures d'Ordre Social) et fausse décla...

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 juin 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et citée dans la décision no 99-416 DC

... de la présente et constitue en fait un DMOS. Le Gouvernement a en conséquence contrevenu en l...

• Journal Officiel num. 172, 28 juillet 1999
• Saisine

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 décembre 1996 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Journal officiel du 29 décembre 1996, p. 19380 -

..., dégénérer dans des espèces de " super-DMOS ", à l'occasion desquels le Gouvernement pourrait...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1999 (cas Loi portant création d'une couverture maladie universelle)

Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 -

... de la présente et constitue en fait un DMOS. Le Gouvernement a en conséquence contrevenu en l...

• Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses médicales

• Journal Officiel num. 189, 15 août 1992
• Protocole

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2007, 06/1679)

... des procédures prévues par la loi DMOS et des rappels faits au cours de réunions de dire...

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-384 DC

... dans le souci de faire l'économie d'un DMOS, toujours avec le danger, en conséquence, de mél...

• Journal Officiel num. 303, 29 décembre 1996
• Saisine

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 août 2006 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0193, du 22 août 2006)

... est la non respect d'une procédure dite DMOS, instaurée par UCB PHARMA en application de la lo...