Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984

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26 termes du glossaire pour Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984 (liste complète)

3.275 documents pour Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984

- Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 266692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-01-03 Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail.

... Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;. . Vu le déc...

- Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mars 1997, 147163 149728, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-01-03, 36-09-05-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 que pour délibérer valablement lors de sa première réunion le conseil de discipline appelé à se prononcer sur le cas d'un fonctionnaire territorial doit comprendre au moins trois représentants du personnel et trois représentants des collectivités territoriales.

... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des ...
- Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 février 2002, 222453)
-07-01-03 a) Dans la faculté qui leur est reconnue par les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 d'attribuer gratuitement ou moyennant une redevance un logement à certains de leurs agents, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de leurs emplois, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, auxquels est assimilé le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour l'application des règles régissant ses agents, doivent se conformer au principe qui leur interdit de faire bénéficier à leurs agents d'avantages ou prestations, fussent-ils en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. b) ...

... . Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 ...

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