-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
-04-01, 17-03-02-04, 66-05 Les services industriels et commerciaux des chambres de commerce ne sont pas dotés de la personalité morale. Pour l'application des dispositions législatives ou règlementaires relatives à la désignation des délégués syndicaux, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille doit être regardée comme constituant une seule entreprise. Eu égard à la nature administrative de cet établissement public et malgré la circonstance que certains de ses agents soient liés à elle par des contrats de droit privé, un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux relève de la compétence de la juridiction administrative.
-01-06-02-01 La décision par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer délivre l'attestation de la qualité de rapatrié en vue de l'application du a) de l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 présente le caractère d'un acte créateur de droits qui, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, ne peut être retiré pour illégalité après l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la délivrance de cette attestation. -07-01 La décision par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer délivre l'attestation de la qualité de rapatrié en vue de l'application du a) de l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 p...
-02-05-03 Pour estimer si, en l'absence de délégation et de dispositions législatives ou règlementaires organisant la suppléance d'un chef de service, une autorité subordonnée peut assurer d'office cette suppléance, il y a lieu d'apprécier si elle y a vocation, tant par la place qu'elle occupe dans la hiérarchie du service que par le rôle qu'elle y assume.
-04-01, 17-03-02-04, 66-05 Les services industriels et commerciaux des chambres de commerce ne sont pas dotés de la personalité morale. Pour l'application des dispositions législatives ou règlementaires relatives à la désignation des délégués syndicaux, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille doit être regardée comme constituant une seule entreprise. Eu égard à la nature administrative de cet établissement public et malgré la circonstance que certains de ses agents soient liés à elle par des contrats de droit privé, un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux relève de la compétence de la juridiction administrative.
-02-01-05-02 Sous réserve du cas où, en raison tant des missions conférées à un ordre professionnel qu'à son organisation à l'échelon local et au plan national, les dispositions législatives ou réglementaires prévoyant devant les instances ordinales une procédure obligatoire de recours administratif préalablement à l'intervention d'une juridiction doivent être interprétées comme s'imposant alors à peine d'irrecevabilité du recours contentieux à toute personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour introduire ce recours contentieux, une procédure de recours administratif préalable n'est susceptible de s'appliquer qu'aux personnes qui sont expressément énumérées par les dispositions qui en organisent l'exercice. Ainsi, en matière d'urbanisme commercial, seules les personnes v...
-08-03, 49-04-01-04-02 Les dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire qui constitue une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision intervient.
-03-02-04 Le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de ces contrats lorsqu'ils sont régis par la loi française et qu'ils concernent un agent public. Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat. A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés. -01-02-01 Le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent...
-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision. Les dispositions de l'article R. 436-6 du code du travail, dans leur rédaction, applicable en l'espèce, antérieure au décret n° 2001-532 du 20 juin 2001, ne comportent aucune dérogation à ces règles. Par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité pouvait, pour illégalité, retirer la décision de l'inspecteur du travail à condition que sa décision fût prise dans un délai de quatre mois à compter de cette décision. Le ministre ayant pris c...
-07-01-04-01-01 Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, ne soulève pas d'office un moyen d'ordre public lorsqu'il constate au vu des pièces du dossier qu'une des conditions d'engagement de la responsabilité publique n'est pas remplie et cela alors même qu'il fonde ce constat sur des dispositions législatives ou réglementaires non invoquées en défense. En conséquence, il n'est pas tenu de procéder à la communication prescrite par les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative pour les moyens relevés d'office par le juge. En l'espèce, cour n'ayant commis aucune irrégularité en n'informant pas les parties de ce qu'elle comptait fonder son rejet d'une demande de réparation sur l'absence de préjudice ...
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