Dispositions d urbanisme

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• DISPOSITIONS FINANCIERES
• CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DEQUIPEMENT PUBLIC -Participation dans le cadre dun programme daménagement densemble (article L.332-9 du code de lurbanisme)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• DISPOSITIONS FINANCIERES
• CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DEQUIPEMENT PUBLIC -Participation forfaitaire mise à la charge dun lotisseur

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de dispositions dun plan doccupation des sols qui avaient pour objet de rendre possible la délivrance dun permis de construire

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 février 1994 (cas Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction)

Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 février 1994 (cas Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction)

Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Journal officiel du 26 janvier 1994, p. 1382 -

• Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

• Journal Officiel num. 70, 24 mars 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1989 (cas Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles)

Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Journal officiel du 28 juillet 1989, p. 9501 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1989 (cas Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles)

Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

• Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de l'urbanisme

... les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littora...

• Codes

• Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 12 juin 2002, 244634)

-05 Il ressort des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-3 et L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes s'imposant directement aux personnes publiques et aux personnes privées. Il résulte de ces caractéristiques que le règlement de ces plans comprend des prescriptions pouvant notamment fonder l'octroi ou le refus d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. Par suite, alors même que ces plans valent servitudes d'utilité publique lorsqu'ils sont approuvés en application des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, les dispositions de...

• LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)

• Journal Officiel num. 34, 10 février 1994
• Loi